A l’initiative de Laurence Abeille, députée du Val de Marne une proposition de loi déposée début Décembre 2012 (qui reprend la majorité de nos arguments pour une utilisation précautionneuse des rayonnements électromagnétiques dans les Etablissements recevant du public jeune en particulier) va être examinée fin Janvier 2013.
Si ce texte était adopté, il marquerait une réelle avancée dans l’encadrement des technologies sans fil et pour la reconnaissance des personnes devenues intolérantes aux ondes.
Parmi les articles nous reprenons les plus emblématiques:
Art. L. 524-6. – I. – Afin de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques chez les jeunes enfants, le wifi est strictement interdit dans les structures d’accueil de la petite enfance.
« II. – Afin de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle installation d’un réseau de télécommunication, sauf dérogation accordée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour un motif d’intérêt public.
« Dans la mesure du possible, les installations wifi existantes sont remplacées par un réseau filaire dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.
« III. – Dans les établissements scolaires utilisant le wifi, des zones wifi à rayonnement contrôlé avec une programmation des heures de fonctionnement sont prévues.
« Art. L. 524-7. – I. – Afin de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques, lorsque cela est possible, dans les établissements publics, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle installation d’un réseau de télécommunication, sauf dérogation de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement pour un motif d’intérêt public.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des établissements visés.
« II. – Les établissements recevant du public au sein desquels une technologie sans fil est proposée doivent le mentionner clairement. Information doit être donnée de l’emplacement de la source d’émission électromagnétique. »
Notons aussi des points forts de ce texte, qui se rapprochent des revendications que nous portons avec nos partenaires :
– Introduction du principe ALARA qui conduit à minimiser le plus possible les expositions,
– l’affirmation de l’importance des connexions filaires,
– l’ouverture vers la reconnaissance de l’électrohypersensibilité et son classement en handicap,
– le rétablissement du permis de construire pour toute implantation,
– la réalisation d’études d’impact sur la santé et l’environnement avant le lancement de toute nouvelle application technologique…
Pour la première fois, le dossier de l’EHS sera soumis au débat et au vote de la représentation nationale. C’est une occasion importante dont nous devons nous saisir pour sensibiliser à cette grave question de société et de droits humains.
PROPOSITION DE LOI – relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques – N° 531 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE
