Six mois après le procès citoyen intenté au géant de l’agrochimie, les juges ont rendu, mardi 18 avril à La Haye aux Pays Bas , leur « avis consultatif » et demandent la reconnaissance de l’écocide dans le droit international. Cependant cet avis « consultatif » du tribunal, donné sous la présidence de Françoise Tulkens, ex-juge à la Cour européenne des droits de l’homme, n’a pas valeur de condamnation au sens juridique du terme, et donc n’est pas « juridiquement contraignant », ainsi que le précise le document. « Il ne fait par conséquent mention d’aucun “plaignant”, aucun “procureur” ni aucun “prévenu” au sens juridique de ces termes. “L’avis consultatif des juges ne laisse place à aucun doute quant aux agissements sur les respects du droit pour un environnement sain, à l’alimentation, au droit à la santé et à la « liberté indispensable à la recherche scientifique », le tribunal estime que la multinationale contrevient aux réglementations et au respect des droits fondamentaux. « Monsanto se livre à des pratiques qui ont de graves répercussions sur l’environnement », estiment les juges. Des activités qui affectent, selon eux, les droits des peuples autochtones et des communautés locales.
Les conclusions du Tribunal International relatives à Monsanto sont on le voit sans appel. Les droits à l’alimentation et à la santé sont aussi bafoués. Le tribunal détaille en particulier « la commercialisation agressive de semences OGM » qui altère ces droits « en forçant des agriculteurs à adopter des modes de culture qui ne respectent pas les pratiques des cultures traditionnelles ». Les cinq juges dénoncent aussi les pratiques de Monsanto qui nuisent à la liberté de la recherche scientifique, ainsi qu’à « la liberté d’expression et au droit à l’accès à l’information ».
Cet avis consultatif, devrait être transmis prochainement aux Nations unies, à la Cour pénale internationale, au Comité des droits de l’homme… et à la firme Monsanto, avec la nécessité d’introduction de la responsabilité d’une entreprise dans un crime contre l’environnement.
Cependant l’objectif est surtout d’alerter l’opinion publique vis à vis des agissements d’une multinationale sur l’ensemble des continents. La compagnie américaine spécialisée dans les biotechnologies agricoles a été reconnue coupable de pratiques portant atteinte à de nombreux droits humains. Elle était accusée de crimes contre l’humanité et d’écocide, se voyant notamment reprocher la commercialisation de produits toxiques ayant causé la mort de milliers de personnes, comme les polychlorobiphényles (PCB), le glyphosate – utilisé dans des herbicides les plus utilisés dans le monde comme le Roundup commercialisé par la multinationale –, ou encore l’acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique, constituant le fameux « agent orange», un herbicide pulvérisé par avion par l’armée américaine pendant la guerre du Vietnam et qui a fait de nombreuses victimes.
La charge est d’autant plus lourde qu’elle fait apparaître la nécessité d’introduire sans attendre dans le droit pénal international la notion de crime d’écocide: cette notion ayant déjà été évoquée, en 1972, lors de la conférence des Nations unies sur l’environnement, à Stockholm, dans le discours d’ouverture.
Espérons que cette introduction se fera lors de la future version du Statut de Rome relative à la Cour pénale internationale.
