Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, ce 6 août 2015, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret « relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets ». Ce décret réunit, notamment, des mesures d’application des dispositions du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui doit être prochainement promulguée, après après examen par le Conseil constitutionnel.
Ce projet de décret, qui comporte 31 articles, créé ou modifie de nombreux articles de la partie réglementaire du code de l’environnement mais aussi du code général des collectivités territoriales. Il fusionne plusieurs projets de décrets, en cours d’élaboration parfois depuis plusieurs mois.

Premier d’une longue série, ce texte détaille les mesures liées à l’économie circulaire et à la gestion des déchets.
Le gouvernement a mis en consultation, du 6 août au 4 septembre 2015, un premier projet de décret relatif à la loi sur la transition énergétique, adoptée le 22 juillet dernier. Il comporte neuf sections, relatives aux mesures sur les déchets et l’économie circulaire.

Pour consulter le projet de décret, cliquez ici.

Il ne se borne pas à décliner les mesures du titre IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera bientôt  promulguée et publiée. On notera notamment les dispositions relatives au service public local de collecte des déchets ou à la réforme, toutefois limitée, de la procédure de sortie du statut de déchet( article 20).

La réforme la plus “lourde” que comporte ce projet de décret est sans doute celle relative au contenu du contrat de gestion des D3E ( section 6 Article11 et 12) que les opérateurs de gestion de ces déchets – ménagers et professionnels – doivent conclure à bref délai avec les éco-organismes ou les systèmes individuels.