La France n’avait plus que quelques jours pour transposer dans son droit national la directive 2020/367 relative à l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
En effet la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) n’avait plus que quelques jours pour convenir au droit européen et c’est chose faite par un décret du 14 décembre.
Le décret précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées est estimé et précise la procédure à suivre pour la mise en consultation des plans de prévention du bruit dans l’environnement ainsi que le moyen d’accès à ces plans une fois ceux-ci adoptés.
Quels sont les publics concernés ? :
Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an, les autorités ou organismes gestionnaires des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d’entraînement sur des avions légers) ;
Les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées dans l’arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes d’agglomérations de plus de 10 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement ;
Les autorités approuvant des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), si elles sont distinctes des gestionnaires (directions départementales des territoires).
Références : le décret participe à la transposition de la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044487822
