En vertu de l’article L. 1214-3 du code des transports, l’établissement d’un plan de déplacement urbain (PDU) est obligatoire “dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité” inclus dans ces agglomérations ou recoupant celles-ci.

Un arrêté interministériel, publié mercredi 29 juin, fixe la nouvelle liste des agglomérations de plus de 100.000 habitants et des communes qui les composent au nombre de 61 désormais.

Un décret publié au Journal officiel le 29 juin prend acte de l’article 66 de la loi Transition énergétique qui prévoit que les listes d’agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants, selon les cas, qui étaient fixées par décrets en Conseil d’Etat pour l’application des articles L. 222-4 (obligation de mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère-PPA) et L. 221-2 (obligation de mise en place d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air) du code de l’environnement et L. 1214-3 du code des transports (obligation de mise en place d’un plan de déplacements urbains-PDU) sont désormais fixées par arrêtés ministériels et mises à jour au moins tous les cinq ans.

Il s’agit en effet de répercuter plus rapidement les évolutions démographiques. La partie réglementaire du code de l’environnement (R. 221-2 et R. 222-13) est modifiée en conséquence.
Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine “telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques [Insee]”. Un arrêté ministériel publié concomitamment met donc à jour la liste des agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre : PDU et surveillance adaptée de la qualité de l’air (pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants) et PPA (dans celles de plus de 250.000 habitants).

Références : décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100.000 et de plus de 250.000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l’environnement ;

arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement, JO du 29 juin 2016, textes n° 4 et 17.