Archives par mot-clé : Loi Elan

La loi Elan modifie l’accès au numérique

Décisions politiques et juridiques , Décisions politiques et juridiques nationale , Rayonnements non ionisants, ondes électromagnétiques (THT, téléphonie mobile, WIFI, Linky, ...) , Rayonnements

Cette loi Élan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ) votée en procédure accélérée le 3 octobre, va impactée comme son nom l’indique l’urbanisme mais aussi la mise en place du numérique. Elle a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018.

Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement.

Le  chapitre VI a pour enjeu d’ achever dans les meilleurs délais la couverture numérique du territoire comme l’article 62 du projet de loi « ELAN » supprime le délai de 2 mois imposé aux opérateurs ( loi Abeille )pour les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les installations  radioélectriques , après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire. Le texte réduit également de 2 à 1 mois le délai minimum qui leur est imposé avant de débuter les travaux lors de modifications substantielles d’installations radioélectriques, susceptibles d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci, après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.l’objectif étant d’accélérer la mise en place du haut débit pour 2020 et du très haut débit pour 2022

De même il est prévu que le carnet numérique entre en service à partir du 1er janvier 2020 pour le neuf et au plus tard en 2025 pour tous les logements. la loi Elan prévoit aussi l’instauration d’un bail numérique (article 61). La mesure qui pourrait bien modifier en profondeur les rapports locatifs a été assez peu discutée au Parlement. La ou les ordonnances sur le bail numérique devraient être publiées dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi et préciseront ce dispositif dont seul le principe est aujourd’hui acté. Toutefois, les professionnels de la gestion locative ont formulé certaines inquiétudes concernant notamment une mainmise de l’État sur la rédaction des baux, et le lancement par le ministère du Logement d’une plateforme d’aide à la constitution des dossiers location ne devrait guère les rassurer.
De plus, le bail numérique est susceptible de constituer un avantage pour les agences 2.0 au détriment des acteurs traditionnels.

Le carnet numérique qui fait suite au carnet d’entretien et de suivi inscrit dans la loi  de transition énergétique, permettrait lui d’étudier la consommation énergétique des habitants.

La loi Elan modifie la loi littoral

Agriculture et élevage , Alternatives , Alternatives alternatives sociétales , Biodiversité , Changements climatiques , Décisions politiques et juridiques , Eau , Eau mers et océans , Décisions politiques et juridiques nationale , Sols ,

Depuis 1986, les communes côtières devaient, en effet, respecter des règles bien précises fixées par la loi littoral. Sont uniquement autorisées les constructions “en continuité avec les agglomérations ou les villages existants”, ou à titre exceptionnel “en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement”, les fameuses dents creuses.

Cette loi Élan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ) votée en procédure accélérée le 3 octobre, réécrit tout bonnement le principe d’extension en continuité de l’urbanisation sur les littoraux et dans les villages. Concrètement, il serait dorénavant possible de construire dans certaines zones jusqu’alors épargnées, protégées.

C’est essentiellement la réécriture du principe d’extension en continuité de l’urbanisation (par rapport au bâti existant), destiné à lutter contre le mitage des territoires littoraux, qui a retenu l’attention des parlementaires. Interprété par le juge administratif comme s’opposant aux projets d’aménagements qui ne seraient pas en continuité d’une zone véritablement urbanisée, le principe est fortement assoupli par la possibilité de construire dans les hameaux, naguère juridiquement non susceptibles d’accueillir une extension de l’urbanisation.

 Cependant des garanties non négligeables ont été conservées  : en dehors du maintien du régime strict de la bande des 100 mètres, les futures constructions devront être liées à l’amélioration de l’offre de logement ou à l’implantation de services publics, et ces dernières ne devront pas avoir pour effet d’étendre le périmètre urbanisé actuel ni de modifier substantiellement ses caractéristiques.De surcroît, il est précisé que les projets pourraient être refusés en cas d’atteinte à l’environnement ou aux paysages.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0846.pdf