Alors que la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne en septembre dernier pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution par les nitrates, un décret paru au Journal officiel du 5 février 2015 modifie les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vue de protéger les eaux contre ces polluants d’origine agricole.

Selon sa notice, le décret entend assurer une meilleure transposition de la directive Nitrates en reprenant les définitions de pollution par les nitrates et d’eutrophisation et en identifiant les eaux polluées ou susceptibles de l’être ainsi que les moyens pour les identifier (programmes de surveillance). Les modalités de désignation sont elles-mêmes simplifiées, grâce notamment au remplacement des consultations départementales par des consultations régionales et à la mise en place d’une procédure d’urgence, en cas de nécessité. La nouvelle carte des zones vulnérables aux nitrates devrait être finalisée pour la mi-mars. Une publication qui ne sera pas neutre pour la profession agricole puisqu’elle implique, dans les zones ainsi délimitées, la mise en œuvre de programmes d’action contraignants. Ceux-ci imposent des actions de prévention et de réduction de la pollution des eaux, en interdisant par exemple les épandages à certaines périodes ou en réglementant le stockage des effluents.

Le texte est entré en vigueur le 6 février à l’exception de la procédure de désignation des zones vulnérables, qui s’applique à compter du 15 mars 2015.
Référence : décret n°2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

La réglementation liée à la Directive Nitrates vise la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux dans les zones vulnérables.
Sous la menace d’un contentieux à Bruxelles, l’Etat français a renforcé la réglementation, avec de nouvelles zones vulnérables et de nouvelles mesures nationales à partir de septembre 2013.
Le 5eme programme d’actions s’applique  à partir de juillet 2014 (d’après l’Arrêté du 7 juillet 2014) et l’application de la directive nitrates en RhôneAlpes 

Directive Nitrate 5ème programme d’action