Plusieurs responsables politiques ont depuis longtemps tenté de faire obstacle à la pratique des coupures d’eau pour impayés pour le motif qu’il ne fallait pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à des toilettes. Malgré ces tentatives, la loi a continué à autoriser les coupures d’eau jusqu’à ce que la loi Brottes entre en vigueur. Depuis le 16 avril 2013, toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés sont illégales. Ce changement très profond n’a reçu aucune publicité, même de la part de défenseurs habituels des droits de l’homme.
L’article L115-3 du CASF concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes N°2013-312 du 15 avril 2013. Dans la nouvelle version, il précise qu’en ce qui concerne l’eau : « Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »
Plus de deux ans après la loi du 15 avril 2013 (dite “loi Brottes”), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), regroupant notamment Véolia, Suez et Saur, a enfin admis qu’il leur était interdit de couper la fourniture d’eau aux consommateurs pour cause de non-paiement de leur facture. Il aura fallu plusieurs procès et une décision du Conseil constitutionnel pour que les professionnels du secteur de l’eau acceptent cette interdiction. Privés de cette pratique de recouvrement des factures, les distributeurs multiplient les réductions de débit à la place des coupures. Cependant, cette pratique paraît également interdite. Elle a été condamnée le 6 janvier 2016 par le tribunal d’instance de Limoges.
Selon la Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, Veolia n’en est pas à son premier coup d’essai. Le groupe “viole sciemment la loi en connaissance de cause”, font valoir les deux associations.
Veolia, le numéro 1 français de l’assainissement et de la distribution de l’eau, est de nouveau aux prises avec la justice. Cette fois, ce sont les tribunaux de grande instance de Nanterre et Toulon qui l’ont condamné à payer deux amendes de 19 000 et 3 000 euros pour avoir coupé l’eau dans deux logements. Les associations France Libertés et Coordination eau Ile-de-France, qui se sont constituées parties civiles lors des procès, ont alerté les pouvoirs publics et les élus «afin que Veolia cesse de violer la loi».
