La dernière Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) date du 30 décembre 2006 , elle avait créé l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

L’ONEMA est un établissement public national de l’ État auquel a été confiée la « mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole ». missions de l’établissement public et l’actuelle politique de l’eau, dans la perspective d’un bon retour à l’état écologique des masses d’eau . Elle a contribué à la préservation et à la restauration du bon état des eaux, lacs, rivières, fleuves, milieux humides, eaux littorales et de leurs milieux aquatiques.

Le 5ème rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (transmis en septembre 2016) de l’ONEMA porte sur l’année 2013. Il a été établi à partir des données disponibles dans la base de l’observatoire au mois de janvier 2016 : 5 909 services d’eau potable, 6 916 services d’assainissement collectif et 1 357 services d’assainissement non collectif couvrant respectivement 75% de la population pour l’eau potable, 71% pour l’assainissement collectif et 58% pour l’assainissement non collectif.

Or au 1^er janvier 2017, l’Onema deviendra l’Agence française pour la biodiversité avec le GIP atelier technique des espaces naturels (Aten), l’agence des aires marine protégées et Parcs nationaux de France (PNF).

Mais le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016), dont l’Assemblée débute la discussion le 5 décembre en séance publique, prévoit “d’ajuster les ressources” de plusieurs organismes chargés de missions de service public. En d’autre termes, il prévoit de ponctionner les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit “Fonds Barnier”,  (FPRNM )  à hauteur de 55 millions d’euros tandis que pour  l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) c’est  90 millions d’euros de son  fonds de roulement qui va disparaitre et pour le Fonds de compensation des risques de l’assurance de de la construction (FCAC) lui  sera  ponctionné de 60,1 millions d’euros. C’est l’inquiétude qui règne dans les rangs du syndicat national de l’environnement (SNE) et des comités de bassin des agences de l’eau. En cause, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, actuellement en cours d’examen qui prévoit donc un prélèvement total de plus de 205 millions d’euros. «Ce prélèvement met à mal le principe selon lequel l’eau paie l’eau“. Comme les agences de l’eau, l’Onema est sollicité pour éponger la dette publique , il faut espérer que la nouvelle Agence permettra de poursuivre les activités qu’avaient les organismes qui la composeront.