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Actions de groupe possibles depuis la loi du 18 Novembre 2016

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Nous vous transmettons  les éléments sur les procédures d’action de groupe existantes qui prolongent les effets de la Loi Hamon de 2014 sur les actions de groupe en matière de consommation ; depuis neuf actions ont été introduites depuis deux ans. L’une a fait l’objet d’une transaction, les autres sont en cours.

Présentée comme la mesure phare de la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe permet à un groupe de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique (abonnés, clients), victimes d’un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, leur ayant causé un préjudice matériel, d’obtenir réparation par une seule action en justice. Cette action doit être introduite par l’une des quinze associations de consommateurs agréées au niveau national.

Le dispositif permettant sa mise en oeuvre est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Sur ce dispositif, voir l’article de l’INC ” Actions de groupe : entrée en vigueur du dispositif le 1er octobre 2014. L’action de groupe ouvre une voie de recours  aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action.

Depuis l’intervention de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, on dénombre 6 domaines dans lesquels une action de groupe peut désormais être exercée :

  1. en matière d’environnement (art. L. 142-3-1 C. Env.)
  2. en matière de santé (art. L. 1143-1 à L. 1143-13 et R. 1143-1 à R. 1143-14 C. San. Pub.)
  3. en matière de protection des données personnelles (art. 43ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
  4. en matière de consommation (art. L. 623-1 à L. 623-32 et R. 623-1 à R. 623-33 C
  5. en matière de discrimination (art. 10 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008)
  6. en matière de discrimination dans les relations de travail (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 du C. Trav. ou L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du C. Jus. Adm.)

L’action de groupe environnementale en vigueur après celle de la santé

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Alors qu’elle avait été repoussée en 2013 , l’action de groupe vient enfin d’être autorisée en matière environnementale et sanitaire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée le 19 novembre au Journal officiel.

Cet ajout fait suite à celle concernant les actions de groupe santé  instaurée officiellement  le 27 septembre de cette année prévue dans le cadre de la loi de modernisation du systéme de santé : là aussi les pour permettre aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux.

« En instituant ces actions de groupe, qui existent déjà dans le champ de la consommation mais qui méritaient d’être adaptées aux spécificités de la santé, la loi marque une étape majeure pour les droits des patients : pour un même dommage issu d’une même cause, les victimes risquent d’être traitées différemment tout au long de la procédure judiciaire », a indiqué le ministère dans un communiqué.

Initiée pour la première fois aux Etats-Unis au lendemain de l’explosion de 2.000 tonnes de nitrate d’ammonium à bord du cargo français Grandcamp, le 16 avril 1947 (cf photo), l’action de groupe arrive enfin en France. Il a donc fallu 70 ans pour que la Class Action pour dommages environnementaux ou sanitaires franchisse l’Atlantique.

«Il faut noter qu’il existe déjà une action en représentation conjointe, permise depuis la loi de 1992, dont le principe est très proche. Pourtant elle n’a été utilisée qu’une dizaine de fois, notamment à cause des risques financiers qui peuvent être encourus dans l’affaire», analyse Benoît Busson, avocat de plusieurs associations environnementales dont France Nature Environnement (FNE) (cf. encadré).

Même cause, même auteur

La loi Taubira précise qu’elle peut être actionnée lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. «L’action de groupe est donc subordonnée à la preuve d’un intérêt commun à agir, avec la même cause et le même auteur», estime Margaux Caréna, du cabinet Gossement.

http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-consommation/action-groupe :

Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033156394&dateTexte=&categorieLien=id

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)https://www.legifrance.gouv.fr /affichTexte.do;jsessionid=E35FBEE13B99A85A31458D675BB1AFFE.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id