Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de systématiser les études environnementale avant tout projet d’aménagement. Une avancée juridique pour la démocratie, la santé et les écosystèmes.
Voici un délibéré que le gouvernement aurait pu et du éviter. Jeudi 15 avril, le Conseil d’État a exigé du Premier ministre, que soient prises les dispositions nécessaires pour que les projets susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine soient soumis systématiquement à une étude environnementale préalable.
La législation européenne imposait déjà une telle évaluation d’impacts à chaque entreprise ou collectivité qui souhaite réaliser un aménagement, du rond-point à l’élevage porcin.Grâce aux actions de la FNE, cette nécessité est mise sur la table et le gouvernement dispose désormais de neuf mois pour mettre en conformité ses critères de sélection des projets devant être soumis à une évaluation.
Code de l’environnement et particulièrement dans les annexes de l’article R122-2
