La proposition de loi réformant le code minier est arrivé mardi 24 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale. Revu et corrigé par la Commission du développement durable, le texte intègre dorénavant l’interdiction du gaz de schiste, la possibilité d’une saisine citoyenne et une plus grande transparence dans les procédures d’octroi de titres miniers.

Une autre action désormais possible :  effectuer une « saisine citoyenne » pour déclencher une expertise sur un dossier de demande d’exploitation ou d’exploration déposé par une entreprise — ce que le texte nomme de manière très technique la « procédure renforcée d’information et de concertation du public ». Jusqu’ici, seul le préfet ou les communes concernées pouvaient en faire la demande. Désormais, les citoyens en ont aussi la possibilité. Pour cela, ils devront représenter « 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socioéconomique ». À la suite de cette saisine, un groupement participatif sera constitué, mêlant experts, élus et citoyens.

« Quand on compare à ce qui existait précédemment, on voit bien qu’on prend en compte les principes généraux du droit de l’environnement », justifie M. Chanteguet. Le souci, c’est que même après son passage en commission développement durable, il ne comporte toujours pas de référence à l’Accord de Paris, conclu à l’issue de la COP21. « Des amendements déposés en ce sens pendant la commission posaient des problèmes de rédaction. Nous sommes en train de réfléchir pour déposer en séance publique un amendement permettant d’intégrer une disposition qui ferait référence aux engagements pris par la France dans le cadre de la COP21 et qui ferait référence aussi à la loi de transition énergétique », précise Jean-Paul Chanteguet, député PS de l’Indre et rapporteur de la proposition de loi.