La loi de finances pour 2024 lance la réforme des redevances des agences de l’eau attendue depuis 2021.

En jeu notamment : un rééquilibrage de la charge fiscale qui pèse sur les redevables. Car jusqu’à présent, ce sont majoritairement les usages domestiques et assimilés qui alimentent les recettes des agences de l’eau.

Une instruction du 2 janvier 2024 relative aux contrôles de la police de l’eau et de la nature vient d’être  promulguée  (SNCPEN: stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature),s’inscrivant dans la continuité du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023  qui a mis en place les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) dans chaque département

Cette instruction précise le périmètre des contrôles de l’eau et de la nature et clarifie la chaîne d’action des contrôleurs, depuis le cadrage national des priorités de contrôle jusqu’à sa déclinaison dans le plan de contrôle départemental

Textes de référence :
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45507

Source commentée :  Instr. 2 janv. 2024, NOR : TREL2328462J, BO MTECT 17 janv.