Rappel: Les dispositions concernant l’information du public ont été confortées, entre autres, par la convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États. Adoptée en application de l’article 10 de la déclaration de Rio pour la région Europe de la Commission économique des Nations Unies, la convention d’Aahrus porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle se décliait selon les axes suivants :

Développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques, en prévoyant notamment une diffusion transparente et accessible des informations fondamentales
* Favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement. Il est notamment prévu d’encourager la participation du public dès le début d’une procédure d’aménagement, « c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Le résultat de sa participation doit être pris en considération dans la décision finale, laquelle doit faire également l’objet d’une information.
* Étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information

Depuis plus de 20 ans cette convention a eu du mal à être appliquée aussi la révision de celle ci s’imposait afin que le principe pollueur payeur devienne une réalité.

Le nouvel accord a été conclu le lundi 12 juillet et le règlement doit maintenant être formellement approuvé avant d’entrer en vigueur. Proposée initialement en octobre 2020, dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, cette révision devrait assurer un contrôle public accru des actes de l’Union européenne en matière d’environnement.La modification validée cette semaine par le Parlement et le Conseil prévoit de préciser ce contrôle administratif et juridictionnel à travers certaines conditions.
La commissaire chargée de l’environnement, des océans et de la pêche, Virginijus Sinkevičius, s’est exprimée dans un communiqué. “Cette révision renforcera la capacité de la société civile européenne et du grand public à exercer un contrôle sur les décisions ayant une incidence sur l’environnement. Il s’agit d’un élément important du système d’équilibre des pouvoirs dans le domaine de l’état de droit en matière d’environnement, qui permettra de garantir que le pacte vert pour l’Europe apporte un changement durable. »