Conflits d’intérêts en santé : les obligations de transparence sont “renforcées”
Après le scandale du Médiator et suite aux dispositions déjà prise en 2014, le ministère de la Santé annonce un renforcement des dispositions pour prévenir les conflits d’intérêt dans la santé et ce dans le cadre de la nouvelle loi Santé de Janvier.
Les professionnels de santé devront rendre publiques davantage d’informations concernant leurs liens avec les entreprises de produits de santé, selon un décret qui vient de paraître ce vendredi 30 décembre 2016, celui ci “renforce” les dispositions prises en 2014 .
“Les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés” sur le portail Transparence-Santé.gouv, à partir d’un seuil de 10 euros, et une “rubrique dédiée” permettra “d’accéder plus facilement aux rémunérations perçues dans le cadre de ces conventions”, à partir du 1er avril, explique le ministère de la Santé dans un communiqué. Ce site avait été mis en place en juin 2014 pour recenser les liens d’intérêts entre les acteurs du système de santé – professionnels de santé, mais aussi associations d’usagers, établissements hospitaliers, organismes de conseil et médias – et les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des produits de santé (laboratoires pharmaceutiques, fabricants de dispositifs médicaux, entreprises de cosmétiques, etc.).
Cette décision avait été prise après le scandale sanitaire du Mediator, qui avait mis en lumière les conflits d’intérêts entre des membres des autorités de santé et l’industrie pharmaceutique. Le site Internet prenait jusqu’ici en compte les “avantages consentis”, mais pas les conventions (par exemple des conventions de recherche). Par ailleurs, le montant des rémunérations et participations financières des personnes soumises à l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêts pourra désormais être rendu public.
Jusqu’à présent, ces informations étaient transmises aux autorités de tutelle, mais ne pouvaient pas être publiées. Les “fonctions et mandats électifs” et les sommes perçues à ce titre devront figurer dans les déclarations publiques d’intérêts, précise le décret. Ces déclarations devront être actualisées “chaque fois qu’une modification intervient” dans la situation du déclarant et, dans tous les cas, vérifiées chaque années, ajoute le texte. L’ensemble de ces nouvelles dispositions, prévues par la loi Santé du 26 janvier 2016, entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet.
“S’il faut distinguer liens d’intérêts et conflits d’intérêts, il revient à chaque internaute, chaque citoyen, de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur” a commenté Marisol Touraine dans le communiqué.
