La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, codifiée à l’article L. 132-3 du code de l’environnement,permet aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE). Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.
Ce dispositif permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien.Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions,qui passe par la signature d’un contrat entre au moins 2 parties et requiert des conditions de forme comme un contenu minimal.
La mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être :
- une collectivité publique ;
- un établissement public ;
- ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.Les cocontractants font naître à leur charge les obligations réelles « que bon leur semble » pourvu que celles-ci aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémique.Les obligations environnementales auxquelles est tenu le propriétaire du bien immobilier, suite au contrat « ORE », peuvent porter sur une longue durée, jusqu’à 99 ans
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