La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes (Cf. ERP concernés dans l’encadré ci-dessous).
Calendrier de mise en œuvre de cette surveillance :
Crèches , écoles maternelles et élémentaires : à compter du 1er janvier 2018
Collèges, lycées, accueils de loisirs : à compter du 1er janvier 2020
Autres établissements : à compter du 1er janvier 2023.
Or voici le nouveau décret gouvernemental du MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES en date du 27.12.2022.pour la qualité de l’air intérieur ( décret N° 2022-1690 du 27 décembre 2022)
Par une définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur des établissements concernés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La campagne de mesures des polluants débute dans le mois suivant la fin de la réalisation d’une étape clé. Elle se poursuit pendant la durée nécessaire à sa complète réalisation.
Quelques points importants et nouveaux:
« II. – La campagne complète de mesures des polluants est constituée :
« 1o De deux séries de prélèvements pour le formaldéhyde et le benzène, effectuées au cours de deux périodes espacées de quatre à sept mois, dont l’une se déroule pendant la période de chauffage de l’établissement si elle existe ;
« 2o D’une mesure en continu du dioxyde de carbone effectuée sur une seule période, pendant la période de chauffage de l’établissement, si elle existe ;
Un prélèvement extérieur de benzène est réalisé à proximité de chaque établissement pour chacune des campagnes de mesures des polluants intégrant le benzène. Ce prélèvement extérieur est réalisé pendant la même période de mesure que les prélèvements intérieurs.
N’hésitez pas à la faire connaitre aux structures des collectivités qui vous entourent.
