Par sa décision du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a retenu une lecture inédite du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, à la lumière du dernier alinéa du préambule de la Charte de l’environnement.
Rappelons l’article 1er de la Charte qui prévoit que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »
La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée en juillet 2023 dans le cadre d’un recours contre la déclaration d’utilité publique ( DUP) de Cigéo
Les juges estimaient donc que l’article L542-10-1 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’est un centre de stockage en couche géologique profonde et ses dispositions en matière de réversibilité, n’était pas conforme à la Charte de l’environnement. Ce texte du bloc constitutionnel affirme en effet dans son préambule que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
Les générations futures c’est quoi ?
Il s’agit, d’après les rédacteurs des principes de Maastricht, des « générations qui n’existent pas encore mais qui existeront et qui hériteront de la Terre ». Il est alors nécessaire de les différencier des générations actuelles, qui occupent en ce moment la Terre, et des générations passées qui ont bénéficié de la Terre auparavant. Il a fallu attendre la conférence de Stockholm en 1972 pour voir émerger un droit des générations futures.
Enfin cette décision rendue le 27 octobre 2023, reconnait au Conseil constitutionnel pour la première fois le droit des générations futures et autres peuples de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) renvoyée par le Conseil d’Etat.
Une question prioritaire de constitutionnalité est un droit qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative, déjà entrée en vigueur, s’il estime que celle-ci porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. En effet, la question est soulevée lors d’un procès devant la juridiction administrative ou judiciaire. La question de conformité peut ensuite être renvoyée, par la juridiction saisie, au Conseil constitutionnel si elle remplit les trois conditions prévues :
- Tout d’abord, la disposition doit être applicable au litige,
- Elle ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution
- Enfin, la disposition doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
- Le Conseil constitutionnel juge les dispositions conformes à la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel, n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000790249
