Plusieurs changements réglementaires entrent en vigueur à compter du 1er juillet sur : le compte pénibilité, les champs électromagnétiques, les risques liés aux équipements photovoltaïques, les installations de stockage de déchets non dangereux,les installations nucléaires…
Le compte pénibilité : entrée en vigueur de nouveaux facteurs de pénibilité
Le 1er juillet 2016 marque l’entrée en vigueur de la deuxième phase du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) avec l’entrée en lice de six nouveaux facteurs de risques : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit.
Le dispositif était entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs de risques reconnus : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare.
Une instruction réglementaire interministérielle , publiée le 21 juin, précise les obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du dispositif. Elle fait suite à la loi du 17 août 2015, qui a simplifié les conditions de mise en œuvre du dispositif, et des textes réglementaires d’application publiés fin décembre 2015. Ces textes ont supprimé la fiche individuelle de suivi de l’exposition à la pénibilité et prévoit que la déclaration des facteurs d’exposition de fait via la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et, à terme, via la déclaration sociale nominative (DSN). Une deuxième instruction doit venir préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.
Enfin en ce qui concerne la directive de juin 2013 concernant l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques en fixant les prescriptions minimales et les valeurs limites à ne pas dépasser, elle avait pour obligation d’être transcrite en droit français avant le 1er juillet 2016, elle vient d’être encadré par un décret du 3 août 2016 qui détaille le dispositif que devront mettre en place les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2017, pour limiter l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques : évaluation des risques, mesures de prévention, informations…
Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE
Un arrêté du 25 mai 2015 fixe de nouvelles prescriptions aux installations classées (ICPE) soumises à autorisation, à l’exclusion des élevages, qui sont équipées d’installations photovoltaïques. Ces prescriptions techniques visent à maîtriser les risques liés à ces équipements et faciliter la tâche des services d’incendie et de secours en cas d’accident dans l’installation. Le texte impose également aux exploitants de tenir les documents relatifs à ces équipements à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi qu’un contrôle annuel des équipements de sécurité. Ces prescriptions s’appliquent le 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux mais selon un calendrier échelonné entre cette date et le 1er juillet 2018 pour les équipements existants.
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation Texte du 25/05/2016, paru au Journal Officiel le 31/05/2016.
De nouvelles prescriptions pour les installations de stockage de déchets non dangereux
Le 1er juillet marque également l’entrée en application de l’arrêté du 15 février qui modifie les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature. Certaines dispositions du nouvel arrêté ne s’appliquent toutefois pas aux installations existantes. Les modifications touchent les barrières d’étanchéité, la mise en place du réseau de captage de biogaz, la liste des déchets admissibles ainsi qu’une meilleure prise en compte de la radioactivité
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux Texte du 15/02/2016, paru au Journal Officiel le 22/03/2016.
Financement des commissions locales d’information nucléaires( CLI)
Selon l’article 135 de la loi de finances pour 2016 le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2016 un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information (Cli) nucléaires et sur leur regroupement national. Ce rapport devra examiner les modalités de création d’une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base (INB) qui sera perçue par les Cli, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’Etat.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Texte du 29/12/2015, paru au Journal Officiel le 30/12/2015
