La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a saisi en février 2012 La France pour avoir mal transposé la directive Nitrates, en vigueur depuis 1991 et n’avoir pas  précisément désigné les zones vulnérables aux nitrates sans avoir élaboré de plan d’action approprié.

Sous la pression de Bruxelles, la France vient  de ce fait d’étendre le nombre de communes françaises vulnérables aux nitrates (1) et doit lancer son 5ème programme d’action afin d’en limiter l’exposition des sols et par conséquent des eaux.

Pour rappel, ces zones vulnérables sont soumises à une réglementation spécifique visant essentiellement les pratiques agricoles (interdiction d’épandage, stockage des effluents, etc.) générant une pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques.

Paris a désigné de nouvelles zones polluées ou menacées de pollution aux nitrates dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, et Seine-Normandie.

Six arrêtés ont déjà été publiés au Journal officiel  fin décembre 2012, les autres devant bientôt les rejoindre. Au total, 18.860 communes sont classées comme zones vulnérables, soit 860 de plus qu’en 2012, a précisé le ministère de l’écologie le 9 janvier. Précisément, 440 communes ont été déclassées tandis que 1.300 autres ont été intégrées dans le nouveau périmètre.

18.860 communes sont touchées en France par une pollution des eaux aux nitrates.  Soit 860 de plus que l’an dernier.

L’appréciation des nouvelles décisions revient désormais à la Cour de Luxembourg, mais de lourdes sanctions financières sont envisagées. Paris risque une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros. Le verdict est attendu au cours du premier semestre 2013.

(1) comprenant au moins 50 milligrammes de nitrates par litre d’eau.