Où en est-on de l’étiquetage des contenants comportant du BPA??
C’est un décret qui aurait pu être pris depuis le 1er janvier 2013; il sera applicable au 1er octobre prochain et ses effets se feront sentir plus tard encore.
La loi du 30 juin 2010 qui vise à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires prévoyait, avant même son entrée en vigueur au 1er janvier, que les publics ‘sensibles’ –à savoir les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants de moins de trois ans- soient visés par un étiquetage particulier. Une décision qui aurait pu prendre effet dès le 1er janvier 2013. Sauf que le décret orchestrant la mesure est encore en période de latence, comme l’a constaté Le Journal de l’environnement. En effet, après sa rédaction par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),il a pris le chemin du parlement début Mai.
Depuis, court une période dite de «statu quo», pendant laquelle tant les Etats membres que la Commission européenne peuvent «émettre des observations ou des avis circonstanciés», indique le ministère français de l’économie et des finances.
Qu’y a t-il donc dans ce décret? Sans surprise, il vise «les emballages destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires destinées au consommateur final afin d’assurer la protection, la conservation, le transport ou la mise en valeur de ces denrées, qu’ils soient, ou non, déjà mis en contact avec ces denrées alimentaires», ainsi que «les objets destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, destinés au consommateur final aux fins de protection ou de conservation de denrées alimentaires». Quand ces conditionnements comportent du bisphénol A,ils seront néanmoins porteurs du numéro 7 qui n’est pas assez restrictif et porteront seulement la mention «emballage fabriqué à partir de bisphénol A. Usage déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes et aux enfants de moins de trois ans». Aucun pictogramme nouveau n’est prévu.
