La Cour de justice de l’Union européenne s’est rangée aux côtés du ministère français de l’écologie face à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et à la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison, sur la question de l’interprétation du règlement REACH sur les substances « extrêmement préoccupantes » pour la santé ou l’environnement.

L’arrêt rendu le 10 septembre concerne plus particulièrement les produits dits « complexes », c’est-à-dire composés de plusieurs « articles ». En effet, il était stipulé dans le règlement REACH que chaque substance chimique « extrêmement préoccupante » (cancérogène, mutagène, reprotoxique ou encore persistante, bio-accumulative, toxique, perturbateur endocrinien) devait être notifiée à l’agence européenne des produits chimiques (Echa) par le producteur ou l’importateur du produit, dès lors qu’elle était présente à une concentration dépassant 0,1% de la masse de cet article. C’est sur ce dernier point que portait le litige : pour les industriels il s’agissait de 0,1% du produit tout entier, alors que la France et la Norvège considéraient que l’obligation avait cours dès que la substance représentait 0,1% d’un article composant le produit. La Cour de Justice Européenne a donné raison aux États, rendant l’obligation plus contraignante.

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