Voici le communiqué de notre partenaire Générations futures
Le 13 décembre 2022, Générations Futures et le collectif d’ONG qu’elle coordonne, ont attaqué en justice les 43 premières chartes publiées par arrêté préfectoral en 2022. Deux exemples de leur caractère illégal : alors que les distances de non traitement à respecter par l’agriculteur entre les habitations et les parcelles traitées sont déjà ridiculement faibles, ces chartes prévoient qu’il peut les réduire s’il estime que les habitations sont peu occupées. Quant aux mesures d’information préalable des populations sur les épandages, elles peuvent se limiter à une information générique sur le site des chambres d’agriculture..
Une décision claire du Conseil Constitutionnel : des chartes illégales
Le 19 mars 2021, et à la demande des organisations, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur l’élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement “dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine ».
Depuis la rédaction de ces chartes, nos organisations dénoncent les dérogations qu’elles permettent et notamment la réduction des distances d’épandage vis-à-vis des propriétés. Cette réduction crée des disparités territoriales infondées, alors que la priorité doit rester la santé publique.
Le 19 mars 2021, et à la demande des organisations, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur l’élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement “dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine ».
Depuis la rédaction de ces chartes, nos organisations dénoncent les dérogations qu’elles permettent et notamment la réduction des distances d’épandage vis-à-vis des propriétés. Cette réduction crée des disparités territoriales infondées, alors que la priorité doit rester la santé publique.
Ceci d’autant plus qu’elles ont été adoptées par un processus de concertation très insuffisant voire inexistant : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…
Les préfets doivent maintenant abroger ces chartes : 45 recours gracieux déposés
Avant de saisir la Justice, nous avons d’abord déposé 51 recours gracieux auprès des préfets des départements où une charte a été publiée. En l’absence de retours, nous avons agi juridiquement.
(En savoir plus sur https://www.generations-futures.fr/actualites/chartes-recours-gracieux/)
