Les chartes d’engagement sur l’encadrement des pesticides recalées par le Conseil Constitutionnel

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Ce vendredi 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé que les chartes d’engagements dites “de bon voisinage” qui encadrent l’utilisation des pesticides à l’échelle départementale sont contraires à la Constitution. C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité !
Rappel des faits.
En décembre 2019, le gouvernement publiait les textes nationaux ayant vocation à encadrer l’utilisation des pesticides de synthèse (un arrêté et un décret). Générations Futures et un collectif d’organisations* ont alors dénoncé un cadre légal trop peu ambitieux en termes de protection de la santé des populations riveraines de parcelles traitées et ont déposé des recours contre ces textes devant le conseil d’Etat en février 2020.
Nos organisations avaient notamment dans le viseur les “chartes d’engagements” (dites “de bon voisinage”) censées réguler l’utilisation des pesticides à l’échelle locale, avec une concertation préalable des différentes parties prenantes (agriculteurs, riverains, etc). Rappelons que ces concertations ont été menées à l’initiative des utilisateurs de pesticides eux-memes…! Le collectif a immédiatement dénoncé une véritable mascarade orchestrée par le gouvernement à l’échelle locale :
  • non seulement sur le fond les chartes réduisaient les distances de sécurité (zone de non traitement : ZNT) prévues par ce nouveau cadre légal entre les habitations et les parcelles traitées qui étaient déjà beaucoup trop faibles !
  • mais en plus sur la forme, les concertations préalables à leur rédaction n’étaient absolument pas démocratiques : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…
Dialogues muselés, récits de concertations “biaisées” ont été légion aux quatre coins de la France  c’est ainsi que ce sont mobilisés de nombreuses associations! 
Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 19 mars sa décision en statuant sur le caractère anticonstitutionnel de ces chartes d’engagements, donnant raison à nos organisations ! “Nous n’avons pas encore de retour du Conseil d’Etat sur les autres actions juridiques mais une chose est certaine : à la suite de cette décision du Conseil constitutionnel, il va falloir une remise à plat de ces chartes !”
La prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau et des salariés agricoles. Comptez sur nous pour ne rien lâcher et mettre toute notre énergie dans ces batailles !