Des actions de groupes, ou class actions, vont pouvoir être menées dans le domaine de l’environnement par des associations agréées.

C’est ce que prévoit le projet de loi pour la justice du 21e siècle dont la rédaction est maintenant quasi-définitive.

Les députés ont adopté le 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 22 juin. Les dispositions relatives à l’action de groupe environnementale, contenues dans ce texte, sont quasi-définitives. L’Assemblée nationale aura en effet le dernier mot après l’ultime lecture du Sénat. Le dispositif adopté vise à réparer les préjudices subis par plusieurs personnes du fait d’un dommage causé à l’environnement par une même personne.

“La création d’un socle commun aux actions de groupe, qui n’existe actuellement qu’en droit de la consommation, (…) fera, par l’introduction de déclinaisons en matière de discrimination, d’environnement ou de protection des données personnelles, bénéficier nos concitoyens de nouvelles garanties”, assure le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Préjudices résultant d’un dommage causé par une même personne

Le texte adopté contient des dispositions communes aux actions de groupes en matière de discrimination, de santé, de protection des données personnelles et d’environnement tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions.

Nous examinerons avec attention la mise en place de ces dispositions.