«Aménager, protéger et mettre en valeur le littoral de façon équilibrée»: tels sont les principes de la loi Littoral de 1986 que le gouvernement voudrait voir davantage intégrée lors de l’élaboration ou la révision des SCOT: Les préfets devront veiller à ce que la loi de 1986 soit bien intégrée dans les Scot.
Rappel de la Loi littoral
Caractéristiques générales
La loi littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces
terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’applique aux communes riveraines des océans,mers, étangs salés et plans d’eau naturel ou artificiel de plus de 1000 hectares.
Cette loi est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour but :
-la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des
paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral
-la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau
-la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les
particularités et les ressources du littoral
Différents dispositifs de la loi participent à la protection du patrimoine et des
paysages:
-Maîtrise de l’urbanisme : extension en continuité ou en hameau nouveau intégré à
l’environnement, mais limitée par la création de coupures d’urbanisation et dans les
espaces proche du rivage ; non constructibilité dans la bande littorale des 100 mètres
(calculé à compter de la limite haute du rivage).
-Protection stricte des espaces et des milieux naturels les plus caractéristiques du
patrimoine naturel et culturel du littoral.
-Elaboration de schémas de mise en valeur de la mer (SMVM).
-Création en 1975, par l’Etat, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages
lacustres, pour mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral. Après
acquisition, le conservatoire sous-traite (aux communes ou à d’autres structures) la
gestion de l’espace.
A qui s’adresser ?
-à la Direction régionale de l’environnement
-à la Direction départementale de l’équipement
-au délégué régional du conservatoire du littoral
Référence : Loi du 3 janvier 1986 et ses décrets d’application
Extrait : «Aménager, protéger et mettre en valeur le littoral de façon équilibrée»: tels sont les principes de la loi Littoral de 1986 que le gouvernement voudrait voir davantage intégrée lors de l’élaboration ou la révision des SCOT
pour compléments: /DGALN_Littoral_3_cle72d5d6.pdf
