Loin d’être anecdotique, cette proposition de loi visait à rendre effectif un droit partiellement reconnu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema).
Son parcours avait déjà été semé d’embûches. Initialement porté par les associations France Libertés et Coalition Eau, ce texte avait été déposé en avril 2015 à l’Assemblée, puis avait été adopté en juin 2016 par les députés or les sénateurs viennent de la reporter aux calandes grecques.
L’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 précise en effet que «chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous». Pourtant, 150.000 personnes n’ont toujours pas accès à l’eau potable en France et un million de ménages y ont accès à un coût inabordable.
Pour concrétiser ce droit, la proposition de loi prévoyait que les collectivités locales mettent à disposition, gratuitement, des points d’accès à l’eau potable, des toilettes publiques (dans les communes de plus de 1.500 habitants) et des douches (dans les localités de plus de 3.500 habitants).
Autre idée: créer une aide préventive au paiement des factures via un «chèque eau», sur le modèle du chèque énergie créé par la loi Brottes. Il devait être destiné aux titulaires de la CMU et du RSA socle, qui consacrent plus de 3% de leur budget à payer la facture d’eau. Soit deux millions de personnes.
Le coût de cette aide avait été budgété: entre 50 et 60 millions d’euros par an selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). En comparaison, le financement du chèque énergie nécessite 750 M€. L’idée était de la financer avec une hausse de 5 centimes par bouteille de la taxe sur les eaux embouteillées et de charger la Caisse d’allocations familiales de son versement.
