Le Conseil d’Etat préconise des amendes pour non respect de la Directive AIR

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Pollution de l’air : l’État sous la menace d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre

Le rapporteur public du Conseil d’État, lors d’une audience tenue ce vendredi 3 juillet, a en effet proposé d’infliger à l’État une astreinte de 10 millions d’euros par semestre s’il tardait à mettre en place les mesures pour faire baisser les concentrations en dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines (PM10) en dessous des seuils réglementaires dans plusieurs agglomérations françaises, dont plusieurs de nos agglomérations françaises font partie.Le rapporteur public a conclu que l’État n’avait pas respecté la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017. Par cet arrêt, rendu sur une requête des Amis de la Terre, la Haute juridiction avait jugé que le dépassement des valeurs limites en particules et en dioxyde d’azote violait la directive sur la qualité de l’air.

Un nouveau recours a été demandé par l’ONG, en octobre 2018, accompagnée de 77 autres requérants, pour de nouveau saisir le Conseil d’État pour le contraindre  à respecter ce premier arrêt. C’est ce nouveau recours qui menace la France à nouveau donc.

« Le montant de l’astreinte proposée par le rapporteur est inédit dans la jurisprudence. Il se rapproche du montant des amendes susceptibles d’être prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne et montre l’intérêt qu’attache le Conseil d’État au respect de sa décision, à l’autorité de la justice face à celle du Gouvernement ainsi qu’aux enjeux majeurs liés à la qualité de l’air en France », réagit Louis Cofflard, avocat des requérants.

Or la ministre de la Transition écologique a annoncé, la veille de l’audience, une série de mesures pour lutter contre la pollution de l’air : création d’une dizaine de nouvelles zones à faibles émissions ZFE (déjà mises en place sur Grenoble et Lyon) , avec une subvention exceptionnelle de 2,8 millions d’euros aux associations de surveillance de la qualité de l’air, ainsi que la modernisation de l’indice de qualité de l’air et une meilleure surveillance des pesticides.