Le Conseil d’État a jugé par décision du Conseil d’État du 22 décembre 2022 que les  mesures prises suite à la  décision du 26 juillet 2021 (nouvelle fenêtre) étaient insuffisantes  et donc demande au  Gouvernement de fixer des distances de sécurité plus importantes entre les habitations et les zones d’épandage des pesticides les plus toxiques avec comme justification : c‘est la “gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution” sur la santé publique qui en est la motivation.

La haute juridiction donne un délai de deux mois pour l’application d’une précédente décision de 2021, sous peine de paiement d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. Elle exigeait que la réglementation soit modifiée pour déterminer de nouvelles distances de sécurité concernant les produits classés CMR2 (suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas de distance spécifique d’utilisation. Seules les substances CMR1 (nocivité établie) doivent être utilisées en respectant une distance de 20 mètres.

Les recours des associations demandaient elles, une distance de 10 mètres pour tous les produits CMR2, suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.