L’interdiction en 2022 de “la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques” contenant des substances prohibées par l’UE, et destinés à des pays tiers, figurait dans la loi agriculture et alimentation (Egalim), promulguée le 30 octobre 2018, elle est validée par le Conseil Constitutionnel  en ce début d’année. Cette dernière prévoiyait explicitement que « sont interdits, à compter du 1^er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».

Le Conseil constitutionnel français a “pour la première fois” privilégié la protection de l’environnement, en validant vendredi 31 janvier 2020 l’interdiction de production en France et d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l’UE, cependant ils pourront être encore produits sur le sol français et exportés jusqu’en 2022.

L’UIPP rejointe par l’Union française des semenciers, avait déposé en novembre 2019 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que “l’interdiction d’exportation (…) était, par la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d’entreprendre“. Par cette décision, le Conseil constitutionnel affirme, “pour la première fois“, qu’il appartient au législateur de concilier “les objectifs de valeur constitutionnelle, de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre“.

Nous assistons peut-être à un tournant décisif dans la hiérarchisation des droits. Pour une fois, l’écologie et le vivant l’emportent sur la recherche de profits et l’intérêt des industriels“, a commenté Jean-François Julliard, patron de Greenpeace France.