La loi Hadopi avait pour objet la protection des droits sur internet  depuis  le 28 septembre 2010

En 2015, le Conseil constitutionnel avait jugé contraires au droit au respect de la vie privée des dispositions instaurant un droit de communication des données de connexion au profit des agents de l’Autorité de la concurrence, selon des modalités analogues au cas de la Hadopi.

Toutes les dispositions de l’article L331-21, en vigueur depuis la création de la Hadopi en 2009, qui définissent les pouvoirs de collecte des agents auprès des opérateurs télécoms, sont censurées. le Conseil constitutionnel vient de censurer cet accès aux données de connexion.

Le Conseil constitutionnel limite donc l’accès des données à l’identité des auteurs d’infraction et à leurs coordonnées électroniques, postales, et téléphoniques, et censure l’accès aux données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique. Il a toutefois reporté au 31 décembre 2020 l’application de sa décision, au regard de « conséquences manifestement excessives » d’une abrogation immédiate de ces dispositions du code de la propriété intellectuelle.