La CNDASPE et la Commission Européenne, sont d’accord avec Secrets Toxiques : il y a un problème avec l’évaluation des pesticides dans leur formulation complète !

la Commission Européenne et la Commission Nationale Alertes et Déontologie en Santé Publique et Environnement (CNDASPE), ont reconnu le bien-fondé des arguments de la campagne Secrets Toxiques. Cette reconnaissance vient après plus d’un an de travail d’investigation et de conviction et prouve la solidité de notre dossier. A présent, nous appelons le gouvernement français comme la Commission Européenne aux actes.

Extrait de l’avis de la CNDASPE du 7 novembre 2022

Elle appelle également l’EFSA à plus de transparence sur l’évaluation de la toxicité à long terme des formulations représentatives qu’elle étudie. Elle appelle enfin le gouvernement à travailler au niveau européen pour que le niveau d’exigence du règlement européen soit respecté sur tout le continent.

Suite à notre mise en cause de la légalité de l’action de la Commission Européenne, la commission Environnement du Parlement Européen a saisi le service juridique du Parlement pour obtenir des clarifications sur les responsabilités de l’EFSA et de la Commission Européenne concernant l’évaluation de la toxicité des formulations représentatives – l’exemple de produit qui doit être évalué par l’EFSA lors de l’approbation de substance active par la Commission.

Le service juridique a indiqué que si les données toxicologiques sur les composants de la formulation représentative sont incomplètes, alors l’EFSA a l’obligation de réclamer au fabricant des tests portant sur la formulation complète. Si cela n’est pas fait et que la Commission Européenne approuve quand même l’usage d’une molécule comme substance active déclarée d’un pesticide, alors l’approbation est illégale. Par conséquent, tous les produits contenant cette molécule comme substance active ne devraient pas être autorisés.

Le collectif a montré à plusieurs reprises, et l’EFSA a même publié un article dans ce sens cet été, que les données toxicologiques sur les co-formulants présentent de nombreuses lacunes. Par ailleurs, malgré nos demandes, nous n’avons jamais constaté que la Commission ou l’EFSA aient demandé des tests supplémentaires sur les dossiers que nous avons étudié. 

Ainsi, il est maintenant de la responsabilité de la Commission de vérifier que les approbations actuelles de substances actives sont conformes, et de ne pas renouveler d’approbation de substance active qui n’auraient pas été évaluées selon les exigences réglementaires.