L’autorité de concurrence sanctionne pour 20 millions d’euros des industriels à propos du BPA

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L’Autorité de concurrence a sanctionné trois organismes professionnels de conserveurs et un syndicat de fabricants de boîtes pour avoir mis en œuvre, dans le contexte de l’adoption de la loi du 24 décembre 2012 visant à suspendre l’utilisation du Bisphénol A (ou « BPA ») de tous les contenants alimentaires à compter du 1er janvier 2015, des pratiques visant à empêcher toute concurrence sur la présence ou non de Bisphénol A dans les contenants alimentaires. L’entente est intervenue pendant la phase transitoire durant laquelle étaient simultanément mises sur le marché des boîtes avec et sans Bisphénol A (tolérance instaurée pour l’écoulement des stocks).

L’Autorité estime que les deux pratiques constituant l’IUCC sont très graves, car elles ont privé les consommateurs de la faculté de choisir des produits sans Bisphénol A, à une époque où de tels produits étaient disponibles et alors que cette substance était déjà, à l’époque, considérée comme dangereuse pour la santé.

Ces pratiques qui, ensemble, constituent une infraction unique complexe et continue (IUCC) mise en œuvre du 6 octobre 2010 au 21 juillet 2015, soit sur plus de quatre ans, ont été de deux ordres :

Empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs contenants alimentaires

  • la FIAC, puis par l’ADEPALE et l’ANIA ont alerté  les fabricants de conserves alimentaires sur la nécessité de ne pas se faire concurrence sur la présence ou l’absence de Bisphénol A dans leurs contenants ;
  • cette stratégie collective a été étendue en amont, auprès des fabricants de boîtes, par l’intermédiaire de l’action du SNFBM ;
  • l’extension de cette stratégie en aval auprès de la grande distribution a également été tentée, mais sans succès ;
  • une surveillance des comportements déviants de l’entente a été instaurée, plusieurs acteurs ayant fait le choix de communiquer sur l’absence de Bisphénol A dans leurs produits ;
  • Onze entreprises, poursuivies en leur qualité de membres des organismes collectifs cités plus haut, et dont la participation individuelle à l’entente a été jugée démontrée par l’Autorité, sont également sanctionnées.