En France, c’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui est chargée des vérifications relatives aux radiofréquences. Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, l’ANFR procède à des prélèvements inopinés d’appareils sur les lieux de vente, réalise des vérifications sur les téléphones portables mis sur le marché français et s’assure de la conformité de ces appareils à la réglementation européenne. Par sondage, l’ANFR vérifie la présence des mentions obligatoires concernant le DAS* dans les documents d’accompagnement du téléphone, ce qui constitue l’essentiel des contrôles réalisés.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR)vient de publier son rapport 2019 concernant les mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées sur 74 téléphones portables prélevés dans des points de vente en France. Parmi ceux-ci, 8 téléphones ont dépassé la limite réglementaire.
*le DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones mobiles quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l’oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2 W/kg.
Dans la réglementation française, l’attention des usagers est actuellement appelée par des informations sur le « DAS tête ». Cette valeur doit ainsi toujours figurer à proximité immédiate du téléphone sur les lieux de vente, mais aussi dans toute publicité le concernant.La croissance des usages relatifs aux données, pour lesquels le téléphone n’est pas tenu contre l’oreille, et les recommandations en faveur de l’usage d’oreillettes à partir de 2011 ont contribué à faire croître l’intérêt d’un contrôle du DAS tronc. L’ANFR a donc entrepris de contrôler également le DAS tronc à partir de 2012 lors de ses vérifications approfondies.Le respect des valeurs limites du DAS est imposé par les directives européennes 1999/05/CE dite « R&TTE » (jusqu’au 12 juin 2017) puis 2014/53/UE (directive RED). Cette nouvelle directive 2014/53/UE dite « RED » encadrant les équipements radioélectriques a ainsi permis une évolution des conditions de contrôle. Cela permettait notamment de réexaminer la distance maximale de mesure tolérée pour le DAS tronc (25 mm).Pour cela, les constructeurs font réaliser des mesures de DAS puis, dans le cadre de la directive R&TTE, soumettent le dossier à un organisme notifié.
Après avoir présenté le résultat des mesures de l’ANFR à la Commission européenne, la Direction générale des entreprises, intervenant au nom du gouvernement français, a obtenu que les normes soient rendues plus précises pour le DAS tronc. La Commission Européenne a conclu que «pour les mesures du DAS au niveau tronc (limite 2 W/kg), une distance de séparation ne dépassant pas quelques millimètres peut être utilisée ». Ce texte a été précisé par un guide d’interprétation qui mentionne une distance de 5 mm. Le DAS tronc est désormais mesuré à une distance, préconisée par le constructeur, ne pouvant excéder 5 mm.
Pour améliorer l’information du public et tenir compte de l’évolution des modes de consommation et de l’apparition de nouveaux appareils pouvant exposer les consommateurs aux ondes, le décret 2019-1186 du 15 novembre 2019 publié au Journal Officiel étend l’obligation d’affichage du DAS à l’ensemble des équipements radioélectriques ayant vocation à être utilisés à proximité du corps humain : téléphones, tablettes, certaines montres connectées, etc. Pour mémoire, l’affichage n’était obligatoire que pour les téléphones. Cette obligation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, permettra ainsi aux consommateurs de choisir leurs équipements de manière éclairée.
l’ANFR publie en open data les résultats des mesures sur le site de l’ANFR : https://data.anfr.fr
Résultats 2019 des contrôles de surveillance du marché des téléphones mobiles
Guide Réglementation DAS au 1er juillet 2020 : version française | version anglaise
