L’examen de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a débuté le mardi 5 septembre 2018 à l’Assemblée nationale. Cette réforme économique a pour objectifs affichés l’aide à la croissance des petites entreprises et l’essor du travail indépendant.

Cette loi ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.Elle  a notamment pour ambition de modifier deux dispositions majeures du Code civil : les articles 1833 et 1835. L’idée est notamment d’inciter les entreprises à prendre davantage en compte les enjeux environnementaux de leurs activités, elle apporte des nouveautés notables en matière de RSE, de développement durable et de gouvernance.

le rapport Notat-Senard, dont s’inspire pour partie le projet de loi PACTE, avait comme objectifs  de dépasser une « vision de l’entreprise datée », est de redéfinir la place de l’entreprise dans notre économie et, notamment, en y intégrant des problématiques d’ordre environnemental.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 [sur le site Légifrance]