L’examen de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a débuté le mardi 5 septembre 2018 à l’Assemblée nationale. Cette réforme économique a pour objectifs affichés l’aide à la croissance des petites entreprises et l’essor du travail indépendant.

Cette loi ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.Elle  a notamment pour ambition de modifier deux dispositions majeures du Code civil : les articles 1833 et 1835. L’idée est notamment d’inciter les entreprises à prendre davantage en compte les enjeux environnementaux de leurs activités, elle apporte des nouveautés notables en matière de RSE, de développement durable et de gouvernance.

le rapport Notat-Senard, dont s’inspire pour partie le projet de loi PACTE, avait comme objectifs  de dépasser une “vision de l’entreprise datée”, est de redéfinir la place de l’entreprise dans notre économie et, notamment, en y intégrant des problématiques d’ordre environnemental.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 [sur le site Légifrance]