Les compétences environnementales des différents échelons territoriaux ont été modifiées avec la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République( loi NOTRE).
Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires( SRADDET)
La loi Notre crée un nouveau schéma de planification dont l’élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Baptisé “schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires” (Sraddet), il regroupe ainsi des schémas préexistants tels que le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de l’intermodalité, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.Il doit être adopté par le conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général de cette assemblée. Le projet de schéma est soumis à enquête publique. Il fait l’objet d’un bilan dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux pour voir si une révision s’impose.
Ce schéma doit respecter les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Il doit être compatible (1) avec les Sdage, ainsi qu’avec les plans de gestion des risques inondations. Il doit prendre en compte (2) les projets d’intérêt général, une gestion équilibrée de la ressource en eau, les infrastructures et équipements en projet et les activités économiques, les chartes des parcs nationaux sans oublier les schémas de développement de massif.
Les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales, les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux devront prendre en compte les objectifs de ce schéma.
Transferts de compétences
L’une des mesures phares du projet de loi Notre est d’encourager la création d’intercommunalités et de leur transférer de manière systématique ou non de nouvelles compétences. Le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé à 15.000 habitants au lieu de 20.000.
- En matière de compétence, l’eau et l’assainissement feront parti des compétences optionnelles à compter du 1er janvier 2018. Le report sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Les communes se voit attribuer une nouvelle compétence en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1er janvier 2018.
- L’attribution obligatoire de la compétence “gestion des déchets des ménages et assimilés” aux communautés de communes et d’agglomération a également été actée pour le 1er janvier 2017.
-
La loi Notre modifie également les articles du code de l’environnement faisant référence aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces plans devront désormais contenir un état des lieux (origine des déchets, nature, composition, transport), une prospective à 6 et 12 ans sur l’évolution des volumes, des objectifs en matière de prévention et de recyclage, les installations de traitement à créer dans les 6 et 12 ans ainsi qu’un plan en faveur de l’économie circulaire.
-
Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
-
Les éco-organismes font leur entrée dans les instances qui participent à l’élaboration du plan déchet. En contrepartie, ils devront respecter les objectifs de ce plan et transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à des filières de responsabilité élargie du producteur.
