Cette loi Élan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ) votée en procédure accélérée le 3 octobre, va impactée comme son nom l’indique l’urbanisme mais aussi la mise en place du numérique. Elle a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018.
Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement.
Le chapitre VI a pour enjeu d’ achever dans les meilleurs délais la couverture numérique du territoire comme l’article 62 du projet de loi « ELAN » supprime le délai de 2 mois imposé aux opérateurs ( loi Abeille )pour les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les installations radioélectriques , après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire. Le texte réduit également de 2 à 1 mois le délai minimum qui leur est imposé avant de débuter les travaux lors de modifications substantielles d’installations radioélectriques, susceptibles d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci, après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.l’objectif étant d’accélérer la mise en place du haut débit pour 2020 et du très haut débit pour 2022
De même il est prévu que le carnet numérique entre en service à partir du 1er janvier 2020 pour le neuf et au plus tard en 2025 pour tous les logements. la loi Elan prévoit aussi l’instauration d’un bail numérique (article 61). La mesure qui pourrait bien modifier en profondeur les rapports locatifs a été assez peu discutée au Parlement. La ou les ordonnances sur le bail numérique devraient être publiées dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi et préciseront ce dispositif dont seul le principe est aujourd’hui acté. Toutefois, les professionnels de la gestion locative ont formulé certaines inquiétudes concernant notamment une mainmise de l’État sur la rédaction des baux, et le lancement par le ministère du Logement d’une plateforme d’aide à la constitution des dossiers location ne devrait guère les rassurer.
De plus, le bail numérique est susceptible de constituer un avantage pour les agences 2.0 au détriment des acteurs traditionnels.
Le carnet numérique qui fait suite au carnet d’entretien et de suivi inscrit dans la loi de transition énergétique, permettrait lui d’étudier la consommation énergétique des habitants.
