La CJUE a délibéré à la demande d’une saisine de la Confédération paysanne à propos des organismes obtenus par mutagenèse qui jusque là n’étaient pas considérés comma OGM, la cour en a décidé autrement dans la mesure où ces procédés modifiaient le patrimoine génétique des espèces vivantes. Nos associations ne peuvent que se réjouir d’une amélioration de la réglementation qui doit s’imposer.

La mutagenèse s’opère sans insertion d’ADN étranger (à la différence de la transgenèse). Mais aux yeux des plaignants, il n’en reste pas moins qu’elle cause des dommages autant à l’environnement qu’à la santé humaine et animale. D’où la nécessité, selon eux, de la voir encadrée par les textes européens.

 Ceci conduira donc, à des exigences d’étiquetage , de surveillance  comme pour tous les OGM pour lesquels  l’Europe reste bien perplexe. Les « nouveaux »  OGM font débat depuis longtemps, car de nombreuses questions entourent ces organismes génétiquement modifiés issus des techniques de sélection les plus récentes. Parmi les nombreuses questions qu’ils suscitent : celle de savoir s’ils sont couverts, ou non, par la directive de 2001 qui établit la procédure d’autorisation de mise sur le marché des OGM dans l’Union européenne (UE).

La Cour de justice de l’UE, à Luxembourg, a été sommée par le Conseil d’État français de plancher sur cet épineux dossier, après un recours formé dès 2015 par le syndicat agricole de la Confédération paysanne aux côtés de huit autres associations de défense de l’environnement et de lutte contre les OGM.