Après la gratuité de la contraception en 2013 pour les 15-18 ans, c’est désormais l’ensemble du processus médical pour l’accès à la contraception (consultation médicale, examens biologiques etc.) qui devient gratuit et anonyme à compter du 1er juillet 2016.

Selon l’article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les jeunes femmes de 15 à 18 ans auront désormais un accès intégralement anonyme et gratuit à la contraception. Les consultations médicales et les examens biologiques pour obtenir une prescription de contraception seront confidentiels et sans frais.

 Ce dispositif fait suite au constat que la loi de 2013 n’a pas toujours bien appliquée et donc de la nécessité de mieux encadrer les débuts de la contraception . D’après un rapport de l’Igass (Inspection générale des affaires sociales) datant de 2015, “moins de 1% des contraceptifs délivrés à des mineurs de 15 à 17 ans en 2014” se sont faits dans l’anonymat, c’est-à-dire sans se servir d’un numéro de Sécurité sociale.

 LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)