Le jeudi 30 janvier 2025 est paru au Journal officiel le décret encadrant l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans certains établissements de santé et certains établissements accueillant des enfants et de jeunes adultes.

Concernant la définition, il s’agit des « objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées utilisés pour la cuisson, pour la préparation des plats chauds en cuisine, pour la remise en température, pour la présentation des plats chauds et froids aux convives, par les convives, c’est-à-dire la vaisselle.»

Adoptée en 2018, l’article 28 de la loi EGALim interdisait l’utilisation du plastique dans les écoles et les structures accueillant des enfants de moins de six ans, donc les EAJE( Établissements accueillant des jeunes enfants) , à partir du 1er janvier 2025.

L’article 77 de la loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que dans les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile (PMI).

Les biberons sont bien concernés par la réglementation, c’est un contenant de service. À compter de 2025, les crèches devront servir les jeunes enfants avec des biberons non plastiques.

L’interdiction du plastique concerne également les PMI, en vertu cette fois de la loi AGEC adoptée en 2020 et, dans ce cadre, un décret est paru le 30 janvier 2025.

Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 202,2 Ko

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058924