Par une décision rendue le 20 septembre dernier, le Conseil d’État a reconnu le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale! et elle s’ajoute aux 38 autres désignées par le juge des référés libertés depuis 2001 .
Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés.
Dans cette même décision, le Conseil d’État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d’atteinte à l’environnement devant le juge des référés :
référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),
référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative),
référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d’absence d’étude d’impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ou en cas d’absence d’enquête publique ou de participation du public) du code de l’environnement.
