Ce Conseil d’analyse économique CAE a transmis au gouvernement une note avec des propositions à inscrire dans la révision des politiques publiques pour améliorer la prise en compte de la préservation de la biodiversité: Les missions de l’Office français de la biodiversité (OFB), des agences régionales de la biodiversité (ARB) et des intercommunalités pourraient en faire leurs objectifs.
Nous transmettons 7 des recommandations faites aux pouvoirs publics :
« Recommandation 1. Utiliser le plan de relance pour investir davantage dans la biodiversité : financer des projets de renaturation de rivières, haies, zones humides tampon, plantations diversifiées, etc. et des projets d’ingénierie écologique procurant d’importants co‐bénéfices sociaux.
Recommandation 2. Exiger des Projets d’aménagement et de développement durable (PADD) et des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de fixer des objectifs explicites de protection de la biodiversité, contraignants juridiquement et avec un suivi régulier des résultats.
Recommandation 3. Pour responsabiliser les acteurs privés, intégrer dans la comptabilité des entreprises les actifs liés à la biodiversité, valoriser les efforts via un système incitatif d’aides publiques, développer l’information du consommateur, supprimer les subventions dommageables à la biodiversité.
Recommandation 4. Généraliser l’obligation de compensation des atteintes prévisibles à la biodiversité à toutes les opérations d’aménagement. Faire émerger une offre de compensation s’appuyant sur des crédits transférables conditionnés à des engagements de long terme sous le contrôle d’un organisme indépendant.
Recommandation 5. Réorienter une part importante des aides du premier pilier de la PAC vers des contrats rémunérateurs, visant un engagement de long terme en faveur de la biodiversité. Expérimenter des contrats agri‐environnementaux pour des actions collectives à plus grande échelle et, en contrepartie d’efforts de conservation, mettre en place un revenu garanti pour les agriculteurs dans les zones à haute valeur naturelle.
Recommandation 6. Pour une meilleure utilisation des sols, appliquer un bonus/malus sur la taxe d’aménagement et réviser la taxe foncière sur le non bâti afin de ne plus inciter à la conversion des espaces agricoles et forestiers.
Recommandation 7. Renforcer les contrôles du tourisme et du commerce face à l’importation d’espèces invasives et de pathogènes, assortis de sanctions dissuasives. Rendre les clauses environnementales dans les accords commerciaux préférentiels de l’Union européenne plus contrôlables et plus opérationnelles. Promouvoir au niveau européen une action globale coordonnée en matière de biodiversité auprès des partenaires commerciaux. »
