Communiqué du CGEDD: Le déploiement du compteur Linky
Linky est un programme porté par Enedis (ex-ERDF), résultant d’une directive européenne. Il s’agit de remplacer, à l’horizon de 5 ans, 80% des compteurs électriques des particuliers par des compteurs intelligents. Le déploiement doit permettre de mieux gérer l’énergie, avec une participation active de l’usager à la maîtrise de sa consommation énergétique, une gestion optimisée du réseau par le distributeur et une mobilisation des différentes sources d’énergie, y compris les énergies renouvelables (ENR). L’usager en retire d’abord les avantages dus à la disparition de la relève et la fin des estimations de consommations. Mais les associations d’élus attendent de l’État qu’il informe les maires sur les limites de leur capacité à agir, et qu’il fournisse aux habitants les réponses qu’ils attendent, car la contestation est de l’ordre de 3% des installations, pouvant monter localement à 20%. Les arguments développés par les opposants concernent le rayonnement électromagnétique, l’usage des données de comptage, et les incertitudes autour de l’équilibre économique de l’opération qui pourraient avoir un impact sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics. Outre les réponses aux arguments des opposants, le rapport propose trois orientations de politique générale : affirmer l’engagement de l’État, accentuer l’effort en faveur de la maîtrise de l’énergie, et améliorer l’approche adoptée pour le déploiement. Il formule 13 propositions plus concrètes à l’attention du distributeur, des fournisseurs et de l’État, dont ils suggèrent l’approfondissement.
Auteurs : Bernard Flüry-Hérard, Jean-Pierre Dufay, CGEDD
Publié le 26 avril 2017L
Télécharger :Rapport n° 010655-01 (format pdf – 2.4 Mo – 26/04/2017)
Linky, quand Ségolène Royal sermonne ENEDIS
Communiqué du 27 avril 2017
Suite à l’annonce de notre recours devant la CADA concernant la non-publication du rapport du CGEDD sur le Linky, la Ministre de l’environnement a demandé à sa direction de cabinet de recevoir PRIARTEM.
Reçues mardi 25 avril après-midi, les représentantes de l’ONG ont été informées que la Ministre avait décidé de publier le rapport et de l’assortir d’un courrier au Président du Directoire d’ENEDIS afin de renforcer les recommandations du rapport.
Dans ce courrier dont nous avons eu communication, la Ministre émet plusieurs critiques concernant la non adéquation du dispositif actuel avec l’objectif de maîtrise de la consommation énergétique par l’usager.
Mais surtout la Ministre critique sévèrement les conditions du déploiement actuel : « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à la transition énergétique de manière positive et participative ».
L’ONG constate que même si ses revendications concernant un moratoire sur le déploiement n’ont pas été prises en compte, sa dénonciation de l’atteinte à la liberté individuelle, au libre choix de ce qui se passe au sein de la sphère domestique a été entendue. « Pour nous qui constatons régulièrement des passages en force, des menaces infondées de sanction (amendes, coupure du courant…), des attitudes agressives inacceptables, ce rappel à l’ordre est bienvenu et va permettre à chacun de faire valoir son bon droit et légitimer son refus d’une installation contrainte» constate Janine Le Calvez, Présidente de PRIARTEM.
Pour Sophie Pelletier, porte-parole des Electrosensibles de France/PRIARTEM « La lettre de la Ministre nous conforte dans la poursuite de la fronde citoyenne face à la brutalité de l’opérateur et de ses sous-traitants. Le CPL est émis en permanence, contrairement aux dires d’ENEDIS, et plusieurs personnes se plaignent, certaines ont dû partir de chez elles. Continuer ce déploiement, en l’état, c’est faire de toute la population des cobayes involontaires.»
L’ONG rappelle que :
- Il n’y a pas de littérature scientifique sur les effets des rayonnements du Linky sur la santé ;
- Qu’il s’agit d’une exposition chronique à des niveaux loin d’être négligeables ;
- Que la question de l’adéquation des normes est toujours posée ;
- Que les plaintes qui remontent sont déjà conséquentes.
Priartem appelle donc à renforcer la fronde afin d’obtenir un moratoire sur les installations et le lancement d’un programme de recherche sur les effets des expositions chroniques dans ces gammes de fréquences.