Convention d’AARHUS

La convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, est un accord international visant à :

• améliorer l’information délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;

• favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d’enquêtes publiques ;

• étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.

Elle a été signée le 25 juin 1998 par 39 États.

Elle s’est traduite par la directive 2003/4/CE qui stipule notamment que toute collectivité doit donner toute l’information qu’elle détient en matière d’environnement à toute personne qui la lui demande (sans que cette personne ait à justifier son identité ni du pourquoi de la demande). Toutefois, l’accès peut en être restreint dans le cadre de nuisances aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Dans cette directive, les états sont aussi considérés comme des collectivités.

La France s’est engagée à double titre dans la transcription des principes d’Aahrus. Tout d’abord, en tant que signataire directe, cette convention internationale a, une fois publiée, une valeur infra constitutionnelle et supra législative. La convention d’Aarhus, approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002 puis annexée au décret de publication du 12 septembre 2002, est donc entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

Cette convention internationale contient des dispositions d’effet direct, c’est à dire qui peuvent être directement invoquées devant les tribunaux français sans qu’une intégration dans la législation soit nécessaire.

1. En matière de droit à l’information, le délai de réponse au citoyen demandeur est d’un mois, alors que le règlement français accorde 2 mois.

2. L’accès à un document peut être refusé lorsqu’un secret de fabrication est protégé par la loi pour défendre un intérêt économique légitime.

3. Toutefois dans ce cadre, des informations sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection de l’environnement doivent être divulguées. Or la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a toujours refusé la communication au public de relevés individualisés d’analyse d’effluents d’une usine car ils pouvaient révéler des procédés de fabrication. (CADA 29 novembre 1984 Clément). Le gouvernement français a confirmé la position de la CADA.

4. La convention fait participer le public au processus décisionnel par sa consultation très en amont de la décision, selon une procédure qui n’existe en France que pour les projets soumis à la commission du débat public.

LOI no 2002-285 du 28 février 2002

Décret d’application du 12 septembre 2002 : Décret n° 2002-1187 du 12/09/02 portant publication de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998

Rapport de la France sur l’application de la convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

Négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU), la convention relative à l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été signée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark). Cette Convention, signée par 40 des 55 pays de la CEE-NU , a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002.

Les principes énoncés par la Convention d’Aarhus visent la participation effective des citoyens aux décisions concernant l’environnement.

Elle concerne trois domaines :

1. le droit d’accès à l’information dans le domaine de l’environnement (articles 4 et 5).

Il s’agit de développer l’accès à l’information détenue par les autorités publiques.

1. la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement (articles 6, 7 et 8).

Il s’agit de favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement. Cette participation du public est prévue pour trois types de décision :

– l’autorisation d’activités qui peuvent avoir une incidence importante sur l’environnement

– l’élaboration des plans, programmes et politiques relatifs à l’environnement

– la participation à l’élaboration de normes contraignantes.

1. l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (article 9).

Les Etats qui ont signé et ratifié cette Convention ont l’obligation de produire un rapport sur son application. Le premier rapport, dont le format relativement réduit a été imposé par le secrétariat de la convention en raison de contraintes de traduction, a été remis à ce Secrétariat le 24 janvier 2005.

www.ecologie.gouv.fr/Convention-internationale-dAarhus,4357.html – 19k –