Communiqué de presse sur Loi Bisphénol A : un an de trop et un débat mal posé

Paris, le 29 novembre 2012,

Au lendemain du vote en seconde lecture de la loi Bisphénol A à l’Assemblée Nationale, les associations actives dans le domaine de la santé environnementale appellent les parlementaires et le gouvernement à s’entendre pour sécuriser au plus vite l’adoption finale et l’entrée en vigueur de la loi.

A l’issue du vote d’hier, la loi ne satisfait pas entièrement les associations :

• L’échéance d’interdiction des contenants alimentaires comportant du bisphénol A, fixée initialement au 1er janvier 2014 et reportée par le Sénat au 1er juillet 2015 a été finalement ramenée au 1er janvier 2015, soit 6 mois de gagnés, ce qui ne répond que partiellement au vœu exprimé par les 45 000 signataires de la pétition lancée sur la plateforme d’action change.org par les associations, il y a 15 jours [1].

•  Le champ de la loi a été restreint aux matériaux en « contact direct » avec les aliments, ce qui, pour les associations, introduit un flou juridique dont elles espèrent que les consommateurs et les porteurs d’alternatives 100% sans BPA ne pâtiront pas. Les futurs décrets d’application sur le message d’avertissement aux femmes enceintes et allaitantes ne doivent pas laisser d’ambiguïté sur la présence ou l’absence de BPA dans la totalité de l’article de consommation, pour que cette disposition assure pleinement son rôle de protection de la santé publique et d’incitation des industriels à l’adoption de substituts 100% sans BPA.

•  En revanche, le projet de loi inclut désormais les collerettes de tétines et de sucettes et les anneaux de dentition, et corrige une aberration : la précédente loi sur les biberons ne couvrait pas jusqu’à ce jour ceux utilisés en maternité qui relèvent du Code de la Santé Publique.

•  Le DEHP, un phtalate classé CMR [2] et perturbateur endocrinien reconnu, sera interdit dans toutes les tubulures en usage dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, dans l’attente d’un élargissement de cette mesure à d’autres substances dangereuses et d’autres dispositifs médicaux.

Tout en se félicitant que les parlementaires réaffirment leur attachement unanime à ce projet de loi, les associations déplorent un débat qui a laissé une place trop grande aux préoccupations motivées par les intérêts à court terme des entreprises de conserverie et n’a pas pris la mesure de l’urgence sanitaire qu’imposent les données disponibles sur la toxicité du bisphénol A. « Si la cohérence et la nécessité de l’amendement tétines/anneaux de dentition a bien été saisie, cette loi nous laisse sur notre faim. Les parlementaires ne vont pas au bout du raisonnement : comment justifier que les 830 000 enfants amenés à naître chaque année d’ici le 1er janvier 2015 seront mieux protéger de 0 à 3 ans qu’avant la naissance ? L’exposition courante au Bisphénol A et à d’autres perturbateurs endocriniens produit jour après jour des impacts significatifs en termes de santé publique avec leurs conséquences humaines et économiques. Une année supplémentaire d’autorisation du bisphénol A dans le contact alimentaire, c’est une année de trop. » commente Elisabeth Ruffinengo de WECF France.

Pour les associations, le débat sur le bisphénol A illustre la nécessité d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et d’autres substances dangereuses prioritaires qui permette de sortir de la crise sanitaire par le haut : « L’interdiction et la restriction des perturbateurs endocriniens doivent s’accompagner de moyens accordés à la recherche en santé environnementale et à l’expertise des agences mais aussi à la mutation du tissu industriel par le développement des procédés et des filières de substitution » déclare Yannick Vicaire du Réseau Environnement Santé, « la loi sur le bisphénol A doit être un tremplin vers une transition écologique pensée aussi en termes d’empreinte sanitaire réduite et s’appuyant, pour son financement, sur le principe pollueur-payeur ».

Dans le cas du BPA, deux unités de recherche françaises [3] sont ainsi porteuses d’alternatives aux résines epoxy à partir de ressources végétales et pourraient conduire au développement de filières vertes, franco-françaises et créatrices d’emploi alors que le bisphénol A et ses composés ne sont pas produits sur le territoire français. Sans l’action des associations, les travaux de ces chercheurs seraient restés dans l’ombre, preuve que l’on continue de ne penser les enjeux santé-environnement qu’en termes de contraintes économiques et pas d’opportunités.

Les associations demandent aux sénateurs, aux députés et au gouvernement de mettre un terme rapide au feuilleton de l’adoption de la loi BPA, sans plus en affaiblir la portée et en reculer l’échéance. « Nous réitérons notre soutien au rétablissement de l’échéance initiale du 1er janvier 2014 et notre hostilité à tout nouveau délai dans cette ultime phase de discussion du projet de loi » conclut Nadir Saïfi, du Rassemblement pour la planète, « La loi BPA n’est qu’un premier pas et la France doit s’engager dans une politique globale de réduction de l’exposition aux perturbateurs endocriniens, comme d’autres Etats membres de l’Union européenne tels que le Danemark. Des actions nationales seront décisives pour impulser une politique européenne qui réponde efficacement aux enjeux des perturbateurs endocriniens. ».

[1]. La pétition a été remise hier au député Jean-Louis Roumegas et au groupe EELV porteur d’un amendement de rétablissement de la date originelle du 1er janvier 2014 qui n’a pas été retenu par les députés, faute d’un soutien de la Commission des Affaires Sociales et de la ministre Marisol Touraine.

[2]. Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique

[3]. INRA -Structure et réactivité des composés phénoliques et  Laboratoire de génie génétique Toulouse: La Biolignine® : Structure et Application à l’élaboration de résines époxy