Tous les articles par Jacqueline Collard

Le statut de lanceur d’alerte s’officialise au 1er septembre

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Et d’abord qui est UN LANCEUR D’ALERTE (au 1er septembre 2022) ?

C’est désormais, « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des  informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation  d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement ».

En revanche, le lanceur d’alerte en 2022, comme en 2016, doit avoir eu personnellement connaissance des faits sauf si cette information (nouveau en 2022) est obtenue dans le cadre de l’activité professionnelle. Dans cette hypothèse, un salarié bénéficie du statut protecteur en signalant des faits illicites dont il n’a pas eu personnellement connaissance, mais qui lui ont été rapportés.

QUELLE FORME DOIT REVÊTIR L’ALERTE ?

Comme nouveauté par rapport à 2016 , le lanceur d’alerte continue à bénéficier de la protection s’il informe la justice avant d’informer sa hiérarchie. En revanche, l’information du public suppose, préalablement, la démonstration d’une inaction de l’autorité judiciaire (dans les trois mois de la saisine).

SECRET SUR L’IDENTITÉ DU LANCEUR D’ALERTE

Par principe, l’identité du lanceur d’alerte n’apparaît pas dans les procédures douanières / fiscales / judiciaires, la procédure étant initiée par la référence et une information confidentielle, mais émanant d’un auteur digne de foi.

Aux immunités conférées, s’ajoute la réparation du préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, la perte des revenus. Tout acte ou décision pris en méconnaissance de ces interdictions est donc nul de plein droit (1).

QUELLES REPRÉSAILLES CONTRE LE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE ?

Le lanceur d’alerte étant souvent un préposé ou un fonctionnaire, sa protection est d’abord intégrée à l’article L.1121-2 du Code du Travail et dans le Code Général de la fonction publique.Désormais, la nouvelle loi ajoute la possibilité, pour le Conseil des Prud’hommes de condamner l’employeur, en plus de toutes les autres sanctions à abonder le compte personnel de formation du lanceur d’alerte jusqu’au plafond majoré applicable au salarié eu qualifié (soit jusqu’à 8 000 €).

La nouvelle loi modifie le régime des amendes civiles encourues par toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte, en raison des informations signalées ou divulguées. Cette fois, la loi nouvelle double le montant de l’amende civile qui passe de 30 000 à 60 000 €, laquelle peut être ordonnée sans préjudice de l’octroi des dommages et intérêts au bénéfice de la victime de la procédure dilatoire.

[1] Article 10-1 de la loi

La définition du lanceur d’alerte, sa protection et la procédure de signalement évoluent à compter du 1er septembre 2022. C’est ce que prévoit la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

L’UFC-QUE choisir pointe la composition des fournitures scolaires

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Alors que la rentrée est imminente, l’UFC-Que Choisir a testé une  trentaine de produits scolaires (stylos, feutres ou surligneurs) et en conclut que dans 40 % des fournitures scolaires analysées comprennent des composants potentiellement dangereux. Il s’agit de «phtalates reprotoxiques et perturbateurs endocriniens, impuretés cancérogènes, hydrocarbures aromatiques polycycliques, isothiazolinones, benzyl alcool, toluène et benzène », énumère l’association.

Déjà  en 2016, un test de l’UFC-Que choisir révélait que les enfants, que ce soit en se tachant les doigts avec les encres ou en mâchant le bout de leurs stylos et de leurs crayons, pouvaient être exposés à un grand nombre de composés nocifs contenus dans des fournitures scolaires.

l’Agence nationale de Sécurité sanitaire (Anses),s’était préoccupée du problème au début de l’été et  avait jugé la législation insuffisante au niveau français comme européen. Elle avait demandé à aligner la législation européenne sur celle, bien plus restrictive, en vigueur pour les jouets, reprenant une demande déjà exprimée de longue date par l’UFC-Que Choisir. Pourtant quasiment aucun de ces produits n’est hors la loi au regard de sa composition du fait d’une réglementation européenne aussi laxiste qu’ubuesque. A la différence des jouets qui doivent respecter des exigences réglementaires très strictes, les fournitures scolaires ne relèvent en revanche d’aucune réglementation spécifique et ne sont pas tenues, par exemple, de mentionner la présence de substances allergisantes

Publication ANSES le 07/07/2022 – https://www.anses.fr/fr/content/mieux-encadrer-la-pr%C3%A9sence-de-substances-dangereuses-dans-les-fournitures-scolaires

‘Que Choisir’ de septembre 2022 et sur quechoisir.org.

Se préparer à la transition climatique : le rapport d’ I4CE nous le propose

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Si la chaleur accablante de l’été , la sécheresse et les incendies de forêt généralisés ont maintenu le changement climatique dans l’esprit du public, ils ont également exacerbé les tensions, cependant  il est facile de comprendre pourquoi beaucoup d’entre nous ont de bonnes raisons de craindre l’avenir et tout particulièrement chez les jeunes où l’éco-anxiété s’est installée.

Certes, il serait très agréable de penser que nous surestimons la menace d’un dérèglement climatique ; néanmoins, suivre une ligne d’apaisement serait néanmoins courir à la catastrophe, le mieux ne serait-il pas d’anticiper,en prenant dés à présent le chemin de l’adaptation voire de l’atténuation.

En juin dernier l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a publié un rapport dans lequel il confirme que la France n’est pas assez bien armée pour « gérer l’inévitable ». Pour affronter les impacts des canicules, incendies, inondations, la France doit mettre sur la table au minimum 2,3 milliards d’’euros par an, affirme le think tank qui offrait ici la première évaluation des besoins financiers de l’adaptation.

La nouvelle étude d’I4CE « Se donner les moyens de s’adapter au changement climatique en France : de combien parle-t-on ? » passe en revue 11 chantiers de l’adaptation, du renforcement de la sécurité civile à la recomposition des territoires littoraux en passant par la résilience des infrastructures de transport. Elle propose pour chacun les mesures à mettre en place immédiatement et les besoins de financements publics associés.

L’étude d’I4CE

« Homoconfort » un essai qui nous invite à la réflexion dans ce monde perturbé

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Après Homo Economicus, Homo sociologicus, Homo Consommatus, voici Homo Confort., l’anthropologue italien Stefano Boni explique que le coût d’une vie sans effort est environnementalement  et économiquement néfaste.

Le prix à payer d’une vie sans efforts ni contraintes traduit de l’italien par Serge Milan

de Stefano Boni 

La recherche d’un mode de vie centré sur le confort, c’est-à-dire débarrassé de toute forme de contrainte, de fatigue ou d’effort, est devenue un idéal absolu.Selon lui, l’insatisfaction est le principal moteur de cette course effrénée vers un confort qui n’a parfois plus de sens et qui reste toujours inatteignable pour une partie de la population et souligne l’impact de nos sociétés techno-industrielles dites développées sur nos existences, lesquelles sont caractérisées dans une très large mesure par l’aspiration au confort.

« Le bien-être constitue la dimension expérientielle dominante qui a accompagné l’essor de l’humanité contemporaine » explique-t-il. « On aurait pu s’arrêter une fois tous les besoins essentiels comblés mais c’est impossible dans le système économique dominant. Le confort n’a aucune limite ». La conséquence est une perte de nos cinq sens et notamment du toucher, qui se fait de plus en plus rare, de l’odorat, les mauvaises odeurs ayant été remplacées par des odeurs toxiques, et du goût avec une diversité gustative en chute libre.

Cet essai nous invite à la remise en question dans une période où nos modes de vie sont plus que jamais pointés du doigt à l’aune du changement climatique, des inégalités sociales et de la crise énergétique.

Les Linky s’invitent à l’actualité pendant les vacances

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Nous dénoncions depuis longtemps,les informations mensongères des compteurs Linky prônées par ENEDIS  et particulièrement la mise en œuvre qui n’est guère à l’avantage des usagers, avec la mise au grand jour de certaines fonctionnalités du compteur Linky, et parmi lesquelles, la facturation dynamique, qui donnent  les possibilités d’effacement, voire de coupure sans contrepartie pour passer les périodes de pointe ou de risque de pénurie électrique.

Et en cette période estivale une nouvelle procédure a abouti , Enedis a perdu bataille de justice contre les personnes électrosensibles qui se battaient pour l’enlèvement de ces compteurs qui les rendaient malades…
Après avoir procédé à l’installation des compteurs Linky, puis refusé de retirer après de nombreuses plaintes des clients électrosensibles, Enedis a enfin obtenu une condamnation. Une longue, voire très longue bataille juridique a pris fin ces derniers temps!

Après la victoire de cette bataille et une condamnation, Enedis a accepté de mettre en place des dispositifs de filtrage anti-ondes. Et ce, pour protéger ses clients sensibles face aux champs électromagnétiques. Au total, au moins 13 personnes se trouvent concernées par ce problème d’hypersensibilité. Par ailleurs, l’entreprise de distribution d’électricité va devoir effectuer cette « dépollution » des compteurs Linky dans les prochaines semaines. Condamnée à installer des filtres de protection sur les compteurs Linky de certains usagers, l’entreprise a fait appel de cette décision, mais sans succès. Le grand groupe électrique Enedis a ensuite fait appel à la Cour de cassation. Et ce, avant de finalement se désister de son appel « pour éviter un rejet ».

Notre partenaire Robin des Toits a soutenu ces malades dans leur bataille face à ces décisions .

https://www.robindestoits.org/
https://iletaitunepub.fr/2022/08/19/alerte-info-compteur-linky-cest-la-fin-pour-enedis/