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Rappel de mesures concernant les modifications du code concernant les champs émis par le transport de l’électricité et la téléphonie mobile mais aussi l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires

 – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1)

TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS CHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE

Article 183

I.    1° Après le 12° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis. ― A un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement ; »

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 34-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans  un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communication

3° L’article L. 34-9-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public, et à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Un recensement national des points atypiques du territoire dans lesquels les taux d’exposition dépassent sensiblement la moyenne observée à l’échelle nationale est établi en vue de sa publication au plus tard le 31 décembre 2012.

« Lorsque la mesure est réalisée dans des locaux d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Les occupants des locaux peuvent s’opposer à la mise à disposition du public de ces résultats. Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement. »

 II. – Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s’accompagne d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population. »

III. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 5231-3 et L. 5231-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 5231-3. – Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.
« Art. L. 5231-4. – La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l’exposition excessive des enfants. »

IV. – Après l’article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. – Les personnes chargées du transport de l’énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d’électricité. Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail qui les rendra publiques. »

V. – Au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4453-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4453-1. – Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L. 4111-6.
« Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »

VI. – Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-5 ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. –

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite. »

VII. – Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d’exposition transmettent leurs résultats à l’Agence nationale des fréquences et à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

VIII. – Le 2° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de la présente loi  prévu au cinquième alinéa du I de l’article 183 de la présente loi.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – Article 184

184 prévu au cinquième alinéa du I de l’article 183 de la présente loi.

Convocation Assemblée générale du 27 Mars 2010

Chers adhérents,

Nous vous confirmons la tenue de l’assemblée générale de SERA qui se tiendra à Lyon

9 rue du Garet (cour intérieure 2éme étage) de 9h30 à 12h 30

le samedi 27 Mars 2010 dans les locaux de la Fédération des réseaux de santé Rhône-Alpes

Nous vous proposons l’ordre du jour suivant:

à partir de 9h

Accueil,

Emargement avec décompte présents, et pouvoirs

A partir de 9 h 30

• Rapport moral
• Présentation du rapport d’activités discussion et vote
• Présentation du rapport financier avec vote
• Présentation du rapport d’orientation, discussions avenants et vote
• Calendrier d’actions envisagées
• Mise en place des pôles départementaux à la demande
• Présentation du budget prévisionnel avec vote
• Présentation des candidats au CA : nouvelles candidatures proposées
• Elections des administrateurs
• Questions diverses

En souhaitant vivement que vous puissiez contribuer à notre assemblée générale nous vous disons à bientôt.

La présidente par intérim:

Florence Gaillard

Communiqué de presse CRIIGEN du 8 juillet 2009

LES EFFETS DES OGM ET DES PESTICIDES SYSTEMATIQUEMENT SOUS-ESTIMES:LE CRIIGEN FAIT APPEL AUX POUVOIRS PUBLICS

Les firmes d’OGM agricoles et les commissions d’évaluation négligent systématiquement les effets secondaires des OGM et des pesticides. Ceci est clairement illustré par l’EFSA et la US-FDA qui ont évalué les maïs OGM tant controversés MON863 ou MON810 qui produisent des insecticides artificiels. L’explication se trouve dans une étude réalisée par huit experts internationaux de trois continents qui vient d’être publiée.

Des tests réglementaires sont conduits avant la commercialisation au cours desquels on analyse le sang des mammifères qui ont été nourris aux OGM. La durée de ces études est généralement conduite sur une période dangereusement courte de trois mois et le nombre d’animaux testés est habituellement insuffisant pour en déterminer la sécurité.

Cependant, quand les résultats statistiques de ces tests révèlent des effets significatifs et démontrent des signes de toxicité, ceux-ci sont ignorés ou négligés. De plus, ces effets sont souvent jugés sans importance s’ils ne sont pas similaires chez les mâles et femelles, ou s’ils n’augmentent pas en fonction de la dose d’OGM administrée à l’animal. Ce biais systématique se traduit par une importante sous-estimation des signes initiaux de maladies chroniques comme des cancers, maladies hormonales, immunitaires, nerveuses, ou de la reproduction, entre autres.

Il s’agit d’une erreur inexcusable compte tenu des connaissances scientifiques modernes. En cautionnant les techniques adoptées par les firmes afin de masquer des résultats statistiques significatifs, les pouvoirs publics démontrent leur incapacité à tirer les leçons des scandales sanitaires passés. De plus toute étude réglementaire devrait être réalisée à long terme et par un organisme indépendant.

Le CRIIGEN appelle à la sécurité sanitaire des aliments et réclame immédiatement aux autorités la diffusion des analyses de sang des mammifères ou toute autre donnée de sécurité ayant servi à autoriser les OGM et les pesticides tels que le Roundup dans le passé. Si ces dernières ne permettent pas à des tiers indépendants d’accéder à ces données, alors elles se rendraient complices des nouveaux scandales sanitaires qui pourraient en découler, tout simplement parce qu’elles ont refusé d’autoriser une évaluation indépendante crédible quand il y a des raisons de douter. Les crises sanitaires pourraient s’avérer plus importantes que les crises financières internationales par manque de transparence des autorités de contrôle.

Le formaldéhyde aussi appelé aldéhyde formique ou formol ou méthanal est un Composé organique volatil(COV) très souvent présent dans les produits de combustion, de décoration, de construction mais aussi dans les produits d’hygiène, des cosmétiques et des produits d’entretien. Il a des propriétés antiseptiques. En juin 2004, le formaldéhyde (ou aldéhyde formique ou  formol ou méthanal ) a été classé comme « cancérigène certain » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Jusqu’alors, il n’était considéré que comme « cancérigène probable ». Il est à l’origine de cancers de la cavité buccale, des fosses nasales, des sinus, et son implication dans les leucémies est jugée quasi certaine.

Le méthanal est employé dans nombre de matériaux synthétiques; or ceux-ci relâchent au cours du temps des quantités non négligeables de méthanal. C’est pourquoi le méthanal est l’un des polluants les plus répandus à l’intérieur des habitations. Au-dessus d’une concentration de 0,1 mg/kg dans l’air, il peut irriter les yeux et les muqueuses, causant des conjonctivites, des maux de tête et des difficultés à respirer accompagnées de douleurs dans la gorge. Des expositions importantes au méthanal, comme l’absorption de formol sont mortelles. Le méthanal se transforme en acide formique dans le corps, augmentant ainsi l’acidité sanguine, provoquant une respiration saccadée, de l’hypothermie, puis le coma, voire la mort. En cas d’ingestion de méthanal, il faut aller consulter aussitôt un médecin.

Le Ministère canadien propose l’interdiction des phtalates

« M. Smith a affirmé que l’initiative de Santé Canada » est le début de la fin de ce produit chimique. Je veux dire, si le produit chimique est tellement toxique qu’il ne devrait pas être inclus dans les canards en caoutchouc, c’est le cas alors, logiquement, ce produit est trop toxique pour les dans les shampooings pour bébés, il est trop toxique pour être dans les produits pour adultes. « 

‘Rubber duck chimique utilisé dans les enfants et les jouets en vinyle mou dans les produits de soins personnels seront inclus dans le nouveau règlement de Santé Canada, à la suite de mouvements similaires dans d’autres pays

Santé Canada dit qu’il envisage une nouvelle réglementation interdisant de six types de phtalates, utilisés pour les enfants les jouets en vinyle mou articles et les soins aux enfants, à la suite des interdictions similaires dans les États-Unis et l’Union européenne.

Les phtalates sont un des composés les plus couramment utilisés pour ajouter de plastique, et ils sont les mieux connus sous le nom de canard en caoutchouc chimiques. Ils sont inclus dans de nombreux types de plastique afin de les rendre plus souple et moins fragiles, mais elles sont aussi couramment trouvées dans les produits de soins personnels.

Les scientifiques ont soulevé des alarmes sur les phtalates, car ils sont capables de bloquer la production de testostérone, une hormone mâle. Il est de plus en plus de preuves scientifiques, contestée par les responsables de la chimie, de la vie quotidienne que les expositions sont suffisamment élevées pour provoquer une légère féminisation des bébés garçons, notamment pour les expositions au cours du développement fœtal.

Santé Canada a également dit qu’il proposerait une nouvelle baisse de la quantité de plomb autorisée dans les produits de consommation, où il se trouve souvent dans des articles tels que les peintures sur les jouets et les bijoux pour enfants.

L’annonce de la proposition phtalate interdiction a été faite aujourd’hui par le ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, qui a dit dans une déclaration que la mesure a été prise « afin de s’assurer que les produits destinés aux enfants sont en sécurité. … Cela fait partie de notre effort global visant à assurer que les familles ont confiance dans la qualité et la sécurité de ce qu’ils achètent. « 

Mais la Arlington, Va-fondé American Chemistry Council, qui représente les fabricants de produits chimiques, a dénoncé la proposition, disant qu’il n’est pas pris en charge par la science et il a contesté le ministre estime que la mesure permettrait de protéger la santé des enfants.

«Il n’ya pas de base scientifique à croire que la décision de Santé Canada afin de restreindre certains phtalates dans les produits pour enfants permettront d’améliorer la santé publique ou d’atteindre l’objectif déclaré de la protection de la santé et la sécurité des enfants canadiens», a déclaré Sharon Kneiss, un ACC Vice President.

Mais l’action du gouvernement a été saluée par les écologistes, qui ont fait pression pour de telles restrictions, en partie en raison des inquiétudes que le Canada deviendra un marché pour le reste de l’inventaire des jouets bloqué par les États-Unis. L’interdiction des phtalates au sud de la frontière est entré en vigueur en Février, bien que l’Europe a eu des restrictions de près de 10 ans.

Le Canada risque de devenir un « dépotoir toxique pour les jouets de merde que le reste du monde ne veut pas », déclare Rick Smith, directeur d’Environmental Defence, un groupe de plaidoyer.

M. Smith a affirmé que l’initiative de Santé Canada « est le début de la fin de ce produit chimique. Je veux dire, si le produit chimique est tellement toxique qu’il ne devrait pas être inclus dans les canards en caoutchouc, c’est le cas alors, logiquement, ce produit est trop toxique pour être dans les shampooings pour bébés, il est trop toxique pour être dans les produits pour adultes. « 

Santé Canada a dit qu’il a pris l’initiative en raison de craindre que les enfants peuvent être l’ingestion de petites quantités de phtalates par le sucer ou de mâcher sur les jouets en vinyle mou, bavettes en vinyle, en plastique ou des fournitures scolaires. Le problème des enfants d’être exposés involontairement à la base a été de longue date, la raison pour laquelle les produits chimiques n’ont pas été utilisés dans des produits tels que les biberons tétines et anneaux de dentition depuis 1998. Hard jouets en plastique ne contiennent pas de phtalates.

Le ministère a déclaré études suggèrent certains phtalates peut être un danger pour la reproduction, ou la cause du foie et l’insuffisance rénale chez les jeunes enfants lorsque les produits contenant des phtalates sont sucés ou mâchés, pour de longues périodes.