L’idée avait été annoncée par le Président de la République dans le discours d’ouverture de la 37e Conférence environnementale, le 27 novembre 2014 aprés les événements du barrage de Siervens.
Le sénateur Alain Richard avait été chargé pour présider une commission d’ une quarantaine de parlementaires officiellement installée dans le cadre du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a reçu aujourd’hui 3 juin ce rapport « Démocratie environnementale : débattre et décider », en présence des membres de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard.
Celui ci confirme la création d’une concertation en amont, ouverte aux petits projets non couverts par un débat public, ainsi pour ouvrir une nouvelle concertation, trois hypothèses ont été retenues, elle doit l’être : par le porteur de projet lui-même, par le préfet, ou sur la base d’une démarche citoyenne, appelée «initiative représentative». Ses conditions sont toutefois très exigeantes puisqu’elle nécessite de réunir 10% des électeurs inscrits dans la zone concernée par le projet, ou des conseils municipaux représentants 25% de la population touchée, ou encore deux associations agréées de protection de l’environnement.
Ce nouveau dispositif implique une nouvelle obligation de déclaration d’annonce initiale, indispensable pour que tout un chacun puisse être informé du projet, avant d’exercer son droit d’initiative. Elle viserait les projets soumis à autorisation administrative, dont le coût excède deux millions d’euros.
Après plus d’un an d’auditions et de débats, la commission recommande aussi d’élargir la concertation en amont aux plans et aux programmes soumis par le Code de l’environnement à une évaluation environnementale et aux grands projets déjà soumis au débat public. A noter que les procédures de concertation déjà applicables aux schémas de cohérence territoriaux (Scot) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) sont maintenues en l’état.
Pour chacune de ces concertations en amont, il est proposé un garant: la CNDP pour la procédure visant les plans et les programmes, et, pour les autres, le porteur de projet ou l’autorité en charge de statuer sur le dossier ou d’instruire le droit d’initiative.
Ségolène Royal a salué le caractère à la fois innovant et équilibré de ces recommandations, à même de renforcer l’association des citoyens aux décisions qui les concernent et de sécuriser la conduite des projets.
Les conclusions de la commission seront présentées au Conseil national de la transition écologique le 16 juin 2015. Le Gouvernement formulera ensuite des propositions de mesures de nature à améliorer rapidement la qualité du dialogue environnemental.
