La Commission européenne vient d’être condamnée en date du 16 décembre 2015 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) car elle n’a pas respecté la législation européenne qui lui imposait d’encadrer les perturbateurs endocriniens dès décembre 2013 comme lui avaient demandé le Parlement européen et le Conseil.
Selon l’article 17 du Traité sur l’Union européenne, la Commission « surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. » En pratique, quand il s’agit de protéger notre environnement et notre santé, il semble que la Commission ne surveille pas grand-chose, d’où la condamnation sans ambiguïté de la Cour de Justice.
Michèle Rivasi députée européenne s’exprime à ce sujet: » Le verdict de la Cour de Justice de l’UE est très clair: la Commission européenne est hors-la-loi. Alors que les députés lui ont clairement demandé en 2009 de proposer une législation pour encadrer les perturbateurs endocriniens, la Commission européenne n’a rien fait. Il est pourtant urgent que ces substances que l’on trouve dans les plastiques, les pesticides ou les cosmétiques soient réglementées tant leurs effets sur notre système hormonal sont connus et dangereux.
En vertu du règlement sur les biocides (n°528/2012) voté par le Parlement et le Conseil, la Commission aurait dû définir des critères pour caractériser ce que sont les perturbateurs endocriniens dès décembre 2013. Or, elle n’a toujours rien fait.
Sous la pression de l’industrie chimique, la Commission européenne avait aussi lancé en 2013 une étude d’impact pour analyser les effets d’une réglementation sur les perturbateurs endocriniens. Cette stratégie de jouer la montre par la Commission a aussi été vivement critiquée par la Cour de Justice dans son verdict prononcé ce mercredi 16 décembre. La Commission doit donc impérativement abandonner cette étude d’impact et définir précisément ce que sont les perturbateurs endocriniens pour les encadrer et protéger notre environnement et notre santé ».
En octobre 2012, sur demande de la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne, un rapport scientifique est publié et montre clairement que, lorsqu’il s’agit de perturbateurs endocriniens, la question de la dose n’est pas pertinente, dans la mesure où une telle substance peut être plus dangereuse à faible dose qu’à dose plus forte et que c’est aussi, au cours de notre vie, le moment auquel on est exposé à un tel perturbateur qui importe. D’où l’importance de réguler spécifiquement l’utilisation de telles substances.
En outre, en février 2013, une publication conjointe d’une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme de l’ONU pour l’environnement (PNUE) affirme que les « perturbateurs endocriniens représentent une menace mondiale ».
En juillet 2014, face à l’inaction de la Commission européenne, la Suède avait décidé de saisir le tribunal d’un recours en carence. La France, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas s’étaient joints à l’action. En effet, l’affaire est une question importante de santé publique : l’exposition des populations aux perturbateurs endocriniens est suspectée d’être en cause dans l’augmentation d’une variété de troubles et de maladies, comme les cancers hormono-dépendants, l’infertilité et des troubles métaboliques ou neuro-comportementaux.
