Tous les articles par Jacqueline Collard

Actions de groupe environnementales

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Les associations agréées vont pouvoir exercer des actions de groupe environnementales

Des actions de groupes, ou class actions, vont pouvoir être menées dans le domaine de l’environnement par des associations agréées. C’est ce que prévoit le projet de loi pour la justice du 21e siècle dont la rédaction est maintenant quasi-définitive.

« La création d’un socle commun aux actions de groupe, qui n’existe actuellement qu’en droit de la consommation, (…) fera, par l’introduction de déclinaisons en matière de discrimination, d’environnement ou de protection des données personnelles, bénéficier nos concitoyens de nouvelles garanties« , assure le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Le texte adopté contient des dispositions communes aux actions de groupes en matière de discrimination, de santé, de protection des données personnelles et d’environnement tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions.

Les dispositions particulières à l’action de groupe environnementale prévoient que celle-ci peut être exercée lorsque « plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d’un dommage [environnemental], causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles« .

L’action de groupe environnementale peut avoir pour objectif de faire cesser le manquement constaté et/ou de réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. Son exercice sera finalement confié aux seules associations de protection de l’environnement agréées ou aux associations agréées dont l’objet statutaire comporte « la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres« .

Les personnes lésées peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques, alors que la version originelle du texte ne visait que les secondes. De même, l’exigence du caractère « individuel » du préjudice subi n’apparaît plus, le ministre de la Justice ayant jugé cette mention non indispensable.

Les dommages en question sont ceux visés par l’article L. 142-2 du code de l’environnement. C’est-à-dire ceux relevant des domaines suivants : protection de la nature et de l’environnement, amélioration du cadre de vie, protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, urbanisme, pollutions et nuisances, sûreté nucléaire et radioprotection, pratiques commerciales et publicités comportant des indications environnementales.

Un nouveau rapport de l’ANSES sur l’exposition des travailleurs aux pesticides

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L’Anses s’est autosaisie en 2011 pour mener une expertise collective visant à identifier, évaluer et caractériser les expositions aux pesticides des personnes travaillant dans l’agriculture.
Dans l’avis qu’elle publie , l’Anses recommande la diminution des expositions par la réduction du recours aux pesticides, ainsi que différentes mesures de prévention. Par ailleurs, l’Agence recommande d’améliorer les connaissances sur les expositions en conditions réelles d’utilisation, dans un contexte où les données disponibles font aujourd’hui souvent défaut.
Outre l’impact sur l’environnement, la réduction du recours aux pesticides en agriculture revêt une importance particulière en raison des enjeux de santé, et notamment de santé au travail. logo ANSESDe nombreuses études épidémiologiques mettent en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques. L’expertise collective de l’Inserm, publiée en 2013, a mis en évidence des excès de risque pour différentes pathologies, notamment certains cancers (hémopathies malignes, cancers de la prostate, tumeurs cérébrales, cancers cutanés…), certaines maladies neurologiques (maladie de Parkinson, maladie d’Alzheimer, troubles cognitifs…) et certains troubles de la reproduction et du développement, liés à des expositions à différents pesticides ou classes de pesticides, avec des niveaux de présomption pouvant aller de faible à fort selon les cas.

Tout d’abord, l’Agence rappelle l’objectif explicite du code du travail, qui est d’éviter les risques, en particulier par la suppression des dangers exposant des travailleurs. Dans ce cadre, la diminution du recours aux pesticides constitue un objectif en soi, visant à la réduction de l’exposition à ces substances des personnes travaillant dans l’agriculture.
L’Agence recommande notamment :
•    De poursuivre les travaux au niveau européen pour l’harmonisation et l’évolution régulières des méthodes d’évaluation a priori des expositions et des risques dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché pour les substances dont l’instruction peut dépendre de réglementations différentes, en fonction de leurs usages
•    De poursuivre les travaux relatifs à la connaissance de l’efficacité des équipements de protection, qui doivent être compatibles avec l’activité des personnes travaillant dans l’agriculture
•    De renforcer, dans un cadre indépendant, les actions de conseil et de formation des utilisateurs de pesticides, notamment sur les dangers, les risques et la sécurité d’utilisation. Certaines situations d’exposition concernant les populations sensibles ou vulnérables, l’exposition en réentrée ou encore les usages ultramarins par exemple, nécessitent des efforts particuliers_le-recours-aux-pesticides-
•    D’améliorer les connaissances sur les expositions aux pesticides des personnes travaillant dans l’agriculture :
o    En renforçant la description des expositions réelles afin de consolider les évaluations des risques ou les études épidémiologiques, mais aussi d’évaluer l’efficacité des mesures de prévention recommandées
o    En renforçant les travaux relatifs à la connaissance des expositions aux mélanges de pesticides
o    En améliorant l’accessibilité, la mutualisation, la valorisation et la capitalisation des informations relatives aux pesticides, notamment celles concernant l’exposition des personnes travaillant dans l’agriculture.

Les associations agréées vont pouvoir exercer des actions de groupe environnementales

Agriculture et élevage , Air , Alternatives , Alternatives alternatives sociétales , Contaminations chimiques , Déchets , Décisions politiques et juridiques , Eau , Énergies , Alternatives positionnement citoyen / ONG , Rayonnements , Sols

Des actions de groupes, ou class actions, vont pouvoir être menées dans le domaine de l’environnement par des associations agréées.

C’est ce que prévoit le projet de loi pour la justice du 21e siècle dont la rédaction est maintenant quasi-définitive.

Les députés ont adopté le 12 juillet en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 22 juin. Les dispositions relatives à l’action de groupe environnementale, contenues dans ce texte, sont quasi-définitives. L’Assemblée nationale aura en effet le dernier mot après l’ultime lecture du Sénat. Le dispositif adopté vise à réparer les préjudices subis par plusieurs personnes du fait d’un dommage causé à l’environnement par une même personne.

« La création d’un socle commun aux actions de groupe, qui n’existe actuellement qu’en droit de la consommation, (…) fera, par l’introduction de déclinaisons en matière de discrimination, d’environnement ou de protection des données personnelles, bénéficier nos concitoyens de nouvelles garanties », assure le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Préjudices résultant d’un dommage causé par une même personne

Le texte adopté contient des dispositions communes aux actions de groupes en matière de discrimination, de santé, de protection des données personnelles et d’environnement tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions.

Nous examinerons avec attention la mise en place de ces dispositions.

Adoption de la loi sur la biodiversité le 20 juillet

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Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, et comme il s’y était engagé lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité.

Il a déposé un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 26 mars 2014.  Après une adoption en seconde lecture par le Parlement en mars et mai 2016, le texte a été adopté en nouvelle lecture le 11 juillet 2016 au Sénat, après l’Assemblée nationale le 23 juin. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été définitivement adopté le 20 juillet 2016.

biodiversite-maquetteLa biodiversité désigne l’extrême complexité et la richesse des êtres vivants et des écosystèmes : la faune, la flore, les bactéries, les gènes et les variétés domestiques… Outre la variété du vivant, la biodiversité désigne aussi les interactions entre les différents organismes et celles qu’ils entretiennent avec leur milieux de vie. Environ 1,8 million d’espèces animales et végétales différentes ont été décrites à la surface de la planète.

Aujourd’hui, cette biodiversité, est menacée. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui présente chaque année sa liste rouge des espèces menacées dans le monde, plus de 22 000 espèces animales étaient menacées dans le monde. Une espèce de mammifère sur quatre, un oiseau sur huit et plus d’un amphibien sur trois sont menacés d’extinction, en 2015.
Pour la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, Ségolène Royal, « le projet de loi a pour ambition de protéger et de valoriser nos richesses naturelles. Il permet une nouvelle harmonie entre la nature et les humains. C’est une chance qui nous est donnée avant qu’il ne soit trop tard de s’appuyer sur le vivant pour faire de la France le pays de l’excellence environnementale et de la croissance verte et bleue. »La biodiversité doit être considérée comme un axe majeur de la lutte contre le changement climatique en accentuant ses capacités de séquestration et de stockage du carbone.
L’Assemblée nationale a voté la création de l’Agence française pour la biodiversité, le 18 mars 2016.

Outil d’expertise et de pilotage unique, elle sera l’interlocuteur de tous les acteurs de la biodiversité : collectivités locales, des entreprises ou des associations. Elle aura vocation à renforcer la connaissance, la recherche et la formation autour de la biodiversité. L’objectif fixé par la ministre est une mise en place effective au 1er janvier 2017. L’Agence sera dotée d’un budget de 226 millions d’euros.
L’Agence française pour la biodiversité sera le deuxième grand opérateur de l’État en matière d’environnement avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

L’Anses publie l’expertise radiofréquences et enfants

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Exposition des enfants aux radiofréquences : pour un usage modéré et encadré des technologies sans-fil

 

L’Anses publie ce jour une expertise relative à l’exposition des  enfants aux radiofréquences et ses effets potentiels sur leur santé.

Dans ses conclusions, l’Agence souligne que les enfants  peuvent être plus exposés que les adultes en raison de leurs spécificités morphologiques et anatomiques, et notamment de leur petite taille, ainsi que des caractéristiques de certains de leurs tissus.

Elle émet une série de recommandations visant à adapter les valeurs limites réglementaires afin de réduire l’exposition des enfants aux champs électromagnétiques, qui commence dès leur plus jeune âge du fait de l’expansion de l’usage des nouvelles technologies.

L’Anses recommande dans ce contexte un usage modéré et encadré des technologies de communication sans-fil par les enfants.

L’Anses a été saisie par les pouvoirs publics afin de savoir si les dispositions réglementaires actuellement en vigueur pour la mise sur le marché des appareils radioélectriques à destination des enfants, sont suffisamment protectrices en matière de santé et de sécurité vis-à-vis des enfants de moins de six ans.

Un pré-rapport avait fait l’objet d’une consultation publique sur le site Internet de l’Agence du 9 juin au 21 août 2015, visant à recueillir les commentaires des parties prenantes intéressées.

L’Agence publie ce jour son avis sur cette question ainsi que le rapport définitif, après analyse par ses experts de l’ensemble des commentaires reçus de la part de la communauté scientifique et des parties prenantes intéressées.

Des effets possibles sur les fonctions cognitives et le bien-être

Les travaux d’expertise menés par l’Agence sur la base des données actuelles issues de la littérature scientifique internationale ne permettent pas de conclure à l’existence ou non d’effets des radiofréquences chez l’enfant sur le comportement, les fonctions auditives, le développement, le système reproducteur mâle et femelle, le système immunitaire et la toxicité systémique, ni d’effets cancérogènes ou tératogènes.

En revanche, l’Agence conclut à un effet possible de l’exposition aux radiofréquences sur le bien-être des enfants et leurs fonctions cognitives (mémoire, fonctions exécutives, attention). Les effets observés sur le bien-être pourraient toutefois davantage être liés à l’usage des téléphones mobiles  plutôt qu’aux radiofréquences qu’ils émettent.

Des enfants exposés de plus en plus tôt aux champs électromagnétiques radiofréquences

Les données disponibles sur l’exposition montrent une forte expansion de l’usage des nouvelles technologies sans-fil, notamment chez les très jeunes enfants. La multiplicité et la diversité des lieux fréquentés par les enfants engendrent de multiples situations d’expositions, alors même que les usages des dispositifs radioélectriques (tablettes tactiles, jouets connectés, etc.) évoluent rapidement. Les enfants possèdent en outre leur propre téléphone mobile de plus en plus précocement.

Par ailleurs, à la différence des générations précédentes, les enfants sont aujourd’hui exposés, pour la plupart, à de multiples sources de radiofréquences dès leur plus jeune âge et même potentiellement dès la phase de développement in utero. Au-delà, les travaux d’expertise ont mis en évidence que les enfants pouvaient être plus exposés que les adultes, en raison de leur petite taille, de leurs spécificités morphologiques et anatomiques et des caractéristiques de certains de leurs tissus.

Les recommandations de l’Agence

Sur la base des résultats de l’expertise, l’Agence recommande de faire évoluer la règlementation :

  • pour que l’ensemble des dispositifs radioélectriques, et notamment ceux destinés aux enfants (tablettes tactiles, veille-bébés, jouets connectés, etc.), soient soumis aux mêmes obligations réglementaires en matière de contrôle des niveaux d’exposition et d’information du public que celles encadrant les téléphones mobiles ;
  • afin que le respect des valeurs limites d’exposition réglementaires soit assuré, quels que soient les dispositifs émetteurs mobiles utilisés, selon des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation (par exemple positionnement au contact du corps).

Il lui apparaît également nécessaire :

  • les niveaux de référence visant à limiter l’exposition environnementale aux champs électromagnétiques radiofréquences soient reconsidérés, afin d’assurer des marges de sécurité suffisamment grandes pour protéger la santé et la sécurité de la population générale, et particulièrement celles des enfants ;
  • de réévaluer la pertinence du débit d’absorption spécifique (DAS)utilisé pour l’établissement des valeurs limites d’exposition des personnes, à des fins de protection contre les effets sanitaires connus et avérés (effets thermiques) des radiofréquences, et de développer un indicateur représentatif de l’exposition réelle des utilisateurs de téléphones mobiles, quelles que soient les conditions d’utilisation : signal utilisé, bonne ou mauvaise réception, mode d’usage (appel, chargement de données, etc.).

Concernant spécifiquement les téléphones mobiles, l’Anses rappelle sa recommandation, déjà formulée, invitant à réduire l’exposition des enfants, en préconisant un usage modéré et en privilégiant le recours au kit mains-libres.

Enfin, l’expertise a permis d’identifier plusieurs études mettant en évidence une association entre un usage intensif et inadéquat du téléphone mobile par des jeunes et une santé mentale affectée (comportements à risque, dépression, idées suicidaires, etc.). Ces études ne permettent cependant pas d’explorer la causalité des associations observées.

L’Anses recommande que des études complémentaires évaluent l’impact sanitaire et psychosocial (apprentissage scolaire, relations sociales et familiales, etc.) chez les enfants lié à l’usage des technologies de communication mobile, en raison notamment de phénomènes addictifs, de troubles des rythmes circadiens, etc. Dans l’attente de ces résultats, l’Agence recommande aux parents d’inciter leurs enfants à un usage raisonnable du téléphone mobile, en évitant les communications nocturnes et en limitant la fréquence et la durée des appels.

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